Cession de contrat et silence de la personne publique
Auteur :
Jérôme Michel/Marianne Cessac
Date :
9 Juin 2008
Revue :
ADJA-Actualité Juridique Droit Administratif
Le principe selon lequel la cession d'un contrat administratif doit être autorisée soulève en pratique bien des incertitudes lorsque la personne publique s'abstient de répondre à la demande de son cocontractant, ni les textes ni la jurisprudence ne précisant ce qu'il faut déduire d'un tel silence.