Droit public – Brève juridique – Mars 2011
Droit public – Brève juridique – Mars 2011
Energie : l’éolien offshore hypothéqué ?
Dans le cadre du programme français d’éoliennes en mer, qui prévoit l’installation de 6000 MW à l’horizon 2020, un appel d’offres portant sur une première tranche de 3000 MW devrait être publié début mai 2011.
En vue de cette publication, les acteurs de l’éolien offshore ont pu prendre connaissance des conditions de l’appel d’offres dans le projet de cahier des charges soumis à consultation au début du mois de février.
Si certaines incertitudes juridiques ont été levées par ce projet de document, des questions subsistent, qui pourraient affecter la « bancabilité » des projets.
En effet, étant donné l’importance de l’investissement nécessaire à la construction d’éoliennes en mer, les développeurs devront, pour obtenir des conditions de financement raisonnables, constituer un certain nombre de garanties. Or, en l’état actuel du droit, la possibilité de bénéficier d’un droit réel au titre de l’occupation du domaine public de l’Etat ne s’applique pas au domaine public maritime naturel1.
Dès lors, l’entreprise titulaire d’un titre d’occupation du domaine public maritime se trouvera notamment dans l’impossibilité d’hypothéquer ses équipements (au premier chef les éoliennes), ce qui pourrait constituer un handicap sérieux pour le financement de son projet.
A l’heure où l’occupation du domaine public terrestre s’accompagne le plus souvent de l’octroi de droits réels, cette exclusion touchant le domaine public maritime paraît dépassée et contre-productive.
Dans ces conditions, il pourrait être stratégique pour les candidats de travailler sur la qualification juridique – immeuble ou meuble – des installations éoliennes : en effet, qualifiées de meubles, elles pourraient, sans doute faire l’objet d’un gage au sens de l’article 2333 du code civil.
Ces questions nécessitent en tout cas d’être examinées avec soin.
