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Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

11/02/2016 - A Retenir, Actualités

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue la réforme la plus profonde du droit des contrats depuis le Code civil de 1804. Elle modifie un très grand nombre d’articles du Code civil et introduit des mécanismes totalement inédits, appelés à devenir bientôt les outils de la technique contractuelle et du contentieux de demain.