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09.07.2013Jérome Michel

Franklin obtient l’annulation des pouvoirs de sanctions de l’ARCEP devant le Conseil constitutionnel

Articles citant Jérôme Michel, Law in France du 9 juillet 2013, Challenges du 9 juillet 2013, Le Monde du droit du 11 juillet 2013, Option Droit & Affaires du 17 juillet 2013

Jérôme Michel  a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu, le 5 juillet 2013, une décision importante en matière de pouvoir de sanction des autorités de régulation.