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25.09.2017Christian Sauer, Kai Völpel

Réforme du contrôle des investissements étrangers en Allemagne : une nouvelle muraille de Chine ?

Article de Christian Sauer et Kai Völpel, Fusions & Acqusitions Magazine de septembre-octobre 2017.

Le gouvernement allemand a renforcé le 12 juillet 2017 sa règlementation relative au contrôle des investissements étrangers par le Ministère de l’économie et de l’énergie (« Aussenwirtschaftsverordnung »).

Ce régime s’applique aux investisseurs situés hors de l’Union Européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La réforme vise notamment à étendre le champ d’application du contrôle, et durcit les règles de procédure qui lui sont applicables. Elle est entrée en vigueur le 18 juillet 2017. Elle modifie le régime applicable au contrôle des investissements dans les secteurs spécifiques de la défense et de l’armement (le contrôle sectoriel), en étendant la liste des activités pour lesquelles une notification préalable est obligatoire, et en allongeant les délais de la procédure. Par ailleurs, et surtout, elle élargit considérablement le pouvoir d’intervention non-sectoriel du gouvernement allemand au nom de la sauvegarde de l’ordre public ou de la sécurité du pays ( « ôffentliche Ordnung oder Sicherheit »), en particulier en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures dites « critiques ».