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22.04.2021Xavier Marchand

L’assurabilité de la perte des unités de compensation foncière – Bulletin juridique des assurances d’avril 2021

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et au Sénat, prévoit un ensemble de dispositions nouvelles visant à protéger les écosystèmes. Un principe de lutte contre l’artificialisation des sols sera introduit dans le code l’urbanisme qui limitera les possibilités de construire devraient être fortement réduites en dehors des zones déjà urbanisées et les soumettra au principe de la compensation environnementale consacré, depuis la loi du 8 août 2016, à l’article 110-1 du code de l’environnement qui impose qu’à défaut de pouvoir éviter les atteintes à la biodiversité, ou de les réduire, il convient de les compenser.

Le mécanisme de cette compensation est précisé à l’article L. 163-1 du code de l’environnement : il prévoit que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est poursuivi par le maître d’ouvrage, soit par ses soins propres, soit par ceux d’un opérateur de compensation, soit encore en acquérant des unités de compensation auprès du gestionnaire d’un site naturel de compensation. Ce mécanisme de « compensation par l’offre », qui consiste pour un opérateur public ou privé à revendre à des tiers les droits d’artificialisation qu’il a accumulé en procédant lui-même à une opération de remise en état naturel d’un site autrefois souillé, constitue un outil nouveau dans le droit foncier français qui, s’il est sans doute promis à un grand avenir, pose de nombreuses questions concernant sa mise en œuvre pratique et, en premier lieu, celle de la prise en charge des aléas pouvant peser sur la bonne exécution de ce mécanisme dans le temps.

Retrouvez ICI la chronique de notre associé Xavier Marchand qui anime notre département Risques et Environnement industriels paru dans le dossier du FDA du Bulletin juridique des assurances d’avril 2021.