Actualités
18.05.2018Christine Daric

Cadre légal de la convention franco-luxembourgeoise : des ajustements qui changent la donne

Article de l’Agéfi Actifs du 18 mai 2018 citant Christine Daric.

Résidence fiscale. La modification de la notion de résidence fiscale figure parmi les principales nouveautés du texte. « L’article 4 ajoute au siège de direction effective un critère d’assujettissement effectif à l’impôt dans l’Etat de résidence », indique Christine Daric, avocate associée chez Franklin. Conséquence : les sociétés ne disposant que d’un siège statutaire en France ou au Luxembourg, et non redevables de l’impôt dans l’un des deux Etats, ne pourront pas se prévaloir de la convention.