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25.04.2019Christine Daric, Olivier Mesmin

Cession de parts de SCI : le retour en grâce de la jurisprudence Quemener

Retrouvez l’article de nos associés Christine Daric et Olivier Mesmin « Cession de parts de SCI : le retour en grâce de la jurisprudence Quemener », paru dans Business Immo le 25 avril 2019.

« Jusqu’à une décision LUPA de 2016, il était communément admis de ne pas demander de décote en raison d’une plus-value latente sur l’actif immobilier lors de l’acquisition des parts d’une SCI détenant un immeuble. […] Dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’État revient sur sa position prise dans LUPA et juge que la jurisprudence Quemener est applicable même en l’absence de double imposition effective de la plus-value sur les actifs.»