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16.07.2020Hélène Lebon

Le cabinet Franklin met à votre disposition sa task force « privacy shield / clauses types »

La décision de la CJUE « SCHREMS II » (C-311/18) du 16 juillet 2020 :

  • invalide les accords sur le Privacy Shield (décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission européenne),
  • valide la décision sur les clauses types entre un responsable de traitement et un sous-traitant (décision 2010/87/UE de la Commission européenne).

Toutefois, lorsque les transferts de données sont encadrés par un contrat de transfert conforme aux clauses types, la CJUE considère que les clauses contractuelles types font obligation au responsable de traitement établi dans l’Union ainsi qu’au destinataire du transfert de données à caractère de s’assurer que la législation du pays tiers assure une protection appropriée, au regard du droit de l’Union, des données transférées sur le fondement des clauses types.

Ce qui signifie que si le pays où sont transférées les données dispose de législations – par exemple dans le domaine de la sûreté de l’Etat, de la défense et de la sécurité publique – contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, le responsable de traitement ne peut pas transférer les données sur la base d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types.

Lorsque les transferts sont basés sur ces clauses, l’autorité de protection des données (la CNIL en France) peut interdire ou suspendre les transferts si le pays dans lequel sont transférées les données ne comporte pas ces garanties suffisantes.

En revanche, l’autorité de protection des données ne peut pas interdire ou suspendre un transfert si le pays vers lequel sont transférées les données a été reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection adéquat.

Cette décision va donc avoir des répercussions particulièrement importantes, sur les futurs transferts mais également sur les transferts existants lorsque les données sont transférés vers des pays ayant des législations considérées comme contraires aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Notre Task Force se tient à votre disposition pour vous assister dans les mesures qu’il convient de mettre en œuvre afin de limiter vos risques. N’hésitez donc pas à nous contacter.