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22.05.2019Christian Sauer

Introduction des class actions de consommateurs en droit allemand à la suite du scandale des moteurs diesel truqués : une procédure encadrée mais à risque pour les entreprises

Article de Christian Sauer, Fusions & Acquisitions Magazine de mai 2019.

Depuis le 1er novembre 2018, en Allemagne, les associations de défense des consommateurs peuvent introduire une classaction à l’encontre d’une entreprise.
Face à la problématique du dieselgate allemand où un nombre important de demandes en indemnisation, relatives au trucage de moteurs de véhicules diesel, risquaient d’être prescrites à la fin de l’année 2018, le législateur allemand a conduit cette réforme dans des délais très serrés.