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02.11.2018Jérome Barré

Tax Alert : La loi relative à la lutte contre la fraude est publiée !

La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée le 10 octobre dernier par les parlementaires, a été publiée le 24 octobre au Journal Officiel.

Les principales mesures fiscales contenues dans cette loi sont les suivantes :

  • Le renforcement des moyens de contrôle de l’Administration et des sanctions :

Parmi les mesures prises, nous avions déjà souligné la nouvelle obligation déclarative incombant aux intermédiaires en matière de planification fiscale dans notre Newsletter du 5 octobre 2018.

  • Le contrôle accru des opérations avec l’étranger :

La loi prévoit notamment que l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger, qui ne concernait jusqu’à présent que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, est étendue aux comptes inactifs (c’est-à-dire un compte ne présentant aucun mouvement).

De plus, l’Administration disposera désormais de 10 ans pour redresser le contribuable en cas de non-respect de son obligation de déclaration si le total des soldes créditeurs de ces comptes bancaires étrangers a atteint ou dépassé le seuil de 50.000 euros à un moment quelconque au cours de l’année. Auparavant, ce seuil était apprécié uniquement au 31 décembre.

N’oublions pas que Bercy a fermé sa cellule de régularisation à la fin de l’année 2017 (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), et que le régime de sanctions applicable aux contribuables qui auraient omis de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger est sévère. Cette sévérité vaudra donc désormais également pour les comptes bancaires inactifs.

  • La combinaison des procédures fiscales et pénales :

La loi relative à la fraude fiscale est intervenue à plusieurs égards sur le terrain de la combinaison entre les procédures pénales et fiscales sanctionnant la fraude fiscale.

D’abord, la loi a partiellement supprimé le « verrou de Bercy ».

Jusqu’à présent, seule l’Administration fiscale pouvait déposer plainte contre un individu soupçonné de fraude fiscale. L’Administration fiscale était libre de déposer plainte ou non. Pour pouvoir déposer plainte, l’Administration fiscale devait saisir la Commission des Infractions Fiscales qui rendait son avis. Le procureur ne pouvait pas engager la procédure pénale sans plainte préalable de l’Administration fiscale.

La loi prévoit désormais que l’Administration fiscale a l’obligation de déposer plainte pour fraude fiscale (sans intervention préalable de la CIF) dans les cas suivants, considérés comme les plus graves :

  • Le montant de la fraude fiscale est supérieur à 100.000 euros et le montant de la pénalité est de :

– 100%

– 80

– 40% sous réserve que le contribuable ait déjà été condamné au cours des six dernières années à des pénalités de 40, 80 ou 100%.

  • Lorsque des pénalités de 40%, 80% ou 100% ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues par la loi sur la transparence de la vie publique (députés, sénateurs, ministres…), quel que soit le montant sur lequel ces majorations ont été appliquées.

 Si les critères de dépôt de plainte automatique ne sont pas remplis, l’Administration continuera de se conformer à la procédure actuelle pour déposer plainte. La CIF sera donc saisie pour avis.

Le parquet disposera par ailleurs de la faculté de poursuivre les fraudes fiscales connexes à celles dont il est déjà saisi (c’est-à-dire les fraudes qui portent sur d’autres impôts et d’autres périodes que la fraude initialement visée). Il est prévu une levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République pour l’examen de ces affaires.

 Ensuite, la loi a revu les sanctions applicables en cas de fraude fiscale :

  • L’amende pour fraude fiscale pourra être portée au double des sommes éludées ou au quintuple lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre de personnes morales ;
  • En principe, les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront rendus publics. Le préjudice réputationnel lié à une condamnation pour fraude fiscale pourrait donc s’avérer particulièrement fort.

 Enfin, la loi a ouvert de nouvelles procédures de transaction pénale en cas de fraude fiscale.