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05.10.2018Jérome Barré

Nouvelle obligation déclarative incombant aux intermédiaires en matière de planification fiscale

Le 26 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale à une grande majorité (497 voix contre 36).

A cette occasion, a été votée l’habilitation à prendre par ordonnances les mesures de transposition de la directive 2018/822 du 25 mai 2018 qui instaure une nouvelle obligation de déclaration à la charge des intermédiaires intervenant dans la mise en œuvre de dispositifs de planification fiscale transfrontières à caractère potentiellement agressifs.

L’obligation de déclaration repose sur l’intermédiaire qui « conçoit, commercialise ou organise un dispositif devant être déclaré, le met à la disposition en vue de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre », ou qui « compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l’expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu’elle s’est engagée à fournir directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ».

Sont notamment concernés les comptables, les banques, les conseillers fiscaux.

Cependant, lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel (tel que l’avocat) ou encore lorsqu’il n’existe pas d’intermédiaire, l’obligation incombera alors directement au contribuable. 

L’obligation de déclaration sera déclenchée chaque fois que les opérations concernées, sans répondre à une définition précise, présenteront un ou plusieurs indices dits « marqueurs », généraux ou spécifiques, révélateurs d’une planification fiscale agressive.

L’intermédiaire sera alors tenu de communiquer aux autorités fiscales compétentes les informations relatives à tout dispositif transfrontière concerné dans un délai de trente jours à compter du jour suivant soit la mise à disposition, soit la mise en œuvre du dispositif.

La déclaration portera sur l’identification des intermédiaires, des contribuables et devra également comprendre un résumé du dispositif visé et préciser la valeur de l’opération.

Les dispositions de la directive devront être transposées en droit interne au plus tard le 31 décembre 2019 pour une mise en œuvre à compter du 1er juillet 2020.

Toutefois, l’obligation de déclaration portera sur tous les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre sera intervenue à compter du 25 juin 2018 (date d’entrée en vigueur de la directive) et qui devront être déclarés au plus tard à la date du 31 août 2020.

L’effet rétroactif prévu par la directive nécessite que les contribuables ainsi que leurs conseils anticipent dès à présent la mise en œuvre de cette obligation de communication et identifient des opérations susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la directive.