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26.02.2018Christian Sauer

Obligation de déclarer le bénéficiaire effectif de personnes morales immatriculées en France avant le 1er avril 2018

Depuis le 1er août 2017, lors de leur immatriculation, les sociétés et entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France (à l’exception des sociétés cotées) devront déposer au greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés et entités immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Ce document et les informations y figurant ne seront pas pour autant rendu public.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS autres que les sociétés cotées une obligation d’information sur leur « bénéficiaire effectif » (art. L. 561-46 à L. 561-50 Code Monétaire et Financier (CMF)). Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de sa communication.

Entrée en vigueur

1er août 2017 – les personnes morales non cotées déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec ces exigences.

Définition de bénéficiaire effectif

En l’absence d’une définition dans le décret, il convient de se référer aux articles du CMF relatifs à la lutte anti-blanchiment. Celui-ci définit le bénéficiaire effectif selon la personne morale concernée.

Lorsqu’il s’agit d’une société, le bénéficiaire effectif désigne la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée (art. L. 561-2-2 CMF).

  • Art. R. 561-1 CMF précise que sont considérées comme telles les personnes qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. Cette définition pourrait être modifiée par un décret à venir.
  • A défaut de correspondre à l’un de ces critères, le bénéficiaire effectif sera considéré comme étant le représentant légal de la société.

Entités assujetties

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS et les organismes de placement collectif (art. L. 561-46 CMF).

Contenu de l’obligation

  • Dépôt par les personnes morales au greffe du tribunal d’un document (format libre, certains greffes ont proposé des formats) daté et signé par leur représentant légal relatif à leurs bénéficiaires effectifs contenant (art. L. 561-46 et R. 561-56 CMF) :
    • L’identification de la personne morale concernée : la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ; et
    • Son/ses bénéficiaires effectifs : l’identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaire effectif de la société.
  • Pour les personnes morales en cours de constitution, ce document devra être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (art. R. 561-55 CMF).

Obligation de mise à jour

Dépôt d’un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification des informations mentionnées dans le précédent document (art. R 561-55 CMF).

Ce document n’est pas public

L’art. L. 561-46 CMF dresse la liste des catégories d’autorités et de personnes à qui le document pourra être communiqué, les art. R. 561-57 et s. en dressant une liste détaillée :

1. La société ou l’entité juridique l’ayant déposé ;

2. Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
• les autorités judiciaires ;
• la cellule de renseignement financier nationale (i.e. Tracfin) ;
• les agents de l’administration des douanes ;
• les agents habilités de l’administration des finances publiques ;
• les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 (i.e. autorité de contrôle prudentiel, AMF…) ;

3. Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 dans le cadre d’une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 (i.e. établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, prestataires de services d’investissement…) ; et

4. Toute personne autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire.

Sanction du manquement à cette obligation

Injonction de dépôt du document au greffe :

  • Injonction :
    Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif (art. L. 561-48 du CMF). En cas d’inexécution de l’injonction, le greffier constatera le non-dépôt du document par procès-verbal et le président du tribunal devra statuer sur les mesures à prendre ; il procédera, s’il y a lieu, à la liquidation de l’astreinte (art. R. 561-63, II du CMF).
  • Désignation d’un mandataire :
    Le président du tribunal peut également désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités. Si la société a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires (art. L. 561-48 du CMF).

Sanctions pénales :

Peines de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende assorties le cas échéant de certaines peines complémentaires et de la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale (art. L. 561-49 CMF).