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30.01.2019Jérôme Barré

Tax Alert – Cotisation PUMA : quelles sont les nouvelles règles applicables ?

La protection universelle maladie (PUMA) a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. En effet, une cotisation subsidiaire d’assurance maladie a été instaurée à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la PUMA.

Cette cotisation suivait les grands principes suivants :

  • Elle était due par les assurés ayant une résidence stable et régulière en France qui ne percevaient pas (ou peu, c’est-à-dire moins de 3.973 euros en 2018) de revenus d’activité, et qui ne percevaient pas de revenus de remplacement (chômage, retraites…) ;
  • Elle était assise sur la partie des revenus du patrimoine des assurés (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) supérieure à 25% du PASS soit € 9.935 en 2018 ;
  • Le taux de la cotisation applicable à cette assiette était de 8%.

Cette mesure a notamment touché de plein fouet les indépendants et les agriculteurs qui peuvent être amenés à constater un déficit agricole et à percevoir par ailleurs des revenus du patrimoine (revenus fonciers notamment). N’ayant pas de revenus d’activité, puisqu’en déficit, la cotisation leur a été demandée, menant parfois à des sommes astronomiques ou jugées insupportables pour ces contribuables.

De manière plus générale, cette cotisation a atteint bon nombre de contribuables ayant de très faibles revenus d’activité mais un patrimoine générateur de revenus.

Le Conseil constitutionnel a décidé le 27 septembre 2018 que cette cotisation n’était pas inconstitutionnelle mais a émis une réserve d’interprétation quant à son absence de plafonnement.

Au vu des problématiques soulevées et de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en introduisant 3 réformes majeures :

  • La modification des conditions d’assujettissement à la cotisation : les revenus d’activité de l’assuré doivent être inférieurs à 20% du PASS, soit environ € 8.000 par an au lieu de 10% du PASS, soit environ € 4.000 précédemment.
  • La définition de l’assiette de la cotisation :

– seuls les revenus non professionnels supérieurs à 50% du PASS, soit environ € 20.000 pourront être soumis à la cotisation ;

– en tout état de cause, l’assiette de la cotisation ne peut pas excéder 8 PASS, soit environ € 318.000

– une assiette spécifique est définie pour les travailleurs indépendants et les agriculteurs.

  •  Le taux de la cotisation : il est désormais dégressif, allant de 6,5% (au premier euro) à 0% (au seuil de sortie de l’assujettissement).

De nombreux contribuables très modestes devraient donc sortir du champ d’application de cette cotisation. Les autres bénéficieront d’une cotisation plus faible grâce au plafonnement de l’assiette et à la dégressivité du taux.