Newsletters
09.11.2018Jérome Barré

Tax Alert – Les nouvelles obligations fiscales et sociales des particuliers percevant des revenus via des plateformes en ligne

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est venue renforcer la législation relative aux opérations réalisées par des particuliers via des plateformes de transaction en ligne (Airbnb, Blablacar, Le bon coin, Ebay…). Si les obligations applicables à ces plateformes ont été notablement accrues, le législateur a également souhaité stopper les pratiques abusives de certains particuliers qui tirent des revenus réguliers de ces plateformes.

De manière générale, le législateur considère que les revenus tirés de ces plateformes par des particuliers doivent être soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales si l’activité est qualifiée de professionnelle.

Afin d’encadrer précisément les situations dans lesquelles l’activité sera considérée comme étant exercée à titre professionnel, le législateur est venu définir des critères précis en fonction de cinq typologies de revenus :

  • Les revenus issus du covoiturage ;
  • Les revenus issus de la location meublée ;
  • Les revenus issus de la vente de biens ;
  • Les revenus issus de la location de bien (voiture, électroménager, matériel de jardinage…) ;
  • Les revenus issus des activités de services rémunérées (prestations de services).

Par exemple, concernant les revenus issus de la location meublée, le régime fiscal et social sera le suivant :

  • Impôt sur le revenu : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :
    • Si les recettes annuelles sont inférieures à € 70.000 HT (seuils 2017) : régime micro-BIC (avec un abattement forfaitaire de 50%) ou régime BIC réel.
    • Si les recettes annuelles sont supérieures à € 70.000 HT (seuils 2017) : régime BIC réel.
  • TVA : si les recettes annuelles dépassent € 82.800 HT et que le contribuable réalise plusieurs prestations para-hôtelières, la location sera également soumise à TVA.
  • Cotisations sociales : les revenus sont soumis à cotisations sociales selon qu’ils dépassent le seuil de € 23.000 (location de logement meublé ou location de logement de tourisme) ou € 5.165 HT annuels (location de chambres d’hôtes). Les cotisations sociales sont dues, selon le niveau de revenus, selon le régime applicable aux micro-entrepreneurs, selon le régime général ou selon le régime applicable aux travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
  • Exception : la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale du contribuable ne sera pas imposable si les revenus n’excèdent pas € 760 par an.

 Ainsi, s’agissant des revenus issus de la location, le principe d’imposition est général et n’est conditionné que par le montant des revenus.

 Pour d’autres types de revenus (ex : revenus issus du covoiturage ou issus de la vente de biens), les modalités d’exercice de l’activité ayant mené à la perception du revenu seront également analysées. Prudence donc…