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09.01.2019Jérôme Barré

Tax Alert – Loi de finances 2019 : les principales mesures intéressant la fiscalité des particuliers

Si la loi de finances pour 2019 n’a pas introduit de réforme majeure de la fiscalité des particuliers, quelques mesures intéressantes méritent toutefois d’être présentées.

1) L’aménagement du dispositif de l’exit tax

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, un mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition est prévu par l’article 167 bis du CGI sous certaines conditions. Il s’agit de l’exit tax.

L’article 112 de la loi de finances pour 2019 est venu assouplir ce régime par le biais des mesures suivantes :

  • La réduction du délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes.

Quatre délais de dégrèvements différents sont donc applicables selon (i) la date du transfert de résidence fiscale et (ii) la valeur des titres à la date du transfert :

  • L’assouplissement des conditions du sursis de paiement comme suit :

  • L’allégement des obligations déclaratives ;
  • L’aménagement de la modulation de l’exit tax.

Ces mesures s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019.

2) L’aménagement du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée

Pour pouvoir bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport en cas de cession des titres apportés ou des titres reçus en rémunération de l’apport, le  seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50% à 60% du produit de cession. Il s’agit donc d’un durcissement du régime.

En revanche, le champ du réinvestissement a été élargi aux souscriptions dans des fonds de capital investissement. L’actif de ces fonds doit toutefois être composé à hauteur de 75% au moins de sociétés opérationnelles et à hauteur de 50% au moins de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME.

3) La mise en place d’un régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques tels que les cryptomonnaies

La loi de finances pour 2019 est venue encadrer le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques, et notamment de cryptomonnaie. C’est le régime de l’imposition forfaitaire (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) qui a finalement été choisi par le législateur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Il n’est toutefois pas possible d’opter pour une imposition au barème progressif contrairement au régime applicable en matière de prélèvement forfaitaire unique.

Les gains de « minage » et d’achat revente à titre habituel ne sont pas concernés par cette mesure et demeurent respectivement imposés dans la catégorie des BNC et des BIC.

4) L’assouplissement du régime Dutreil-transmission

 Le législateur est venu assouplir et simplifier le dispositif Dutreil-transmission en prévoyant notamment les mesures suivantes :

  • Abaissement des seuils de détention ;
  • Possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation afin de permettre d’étendre le dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles et aux sociétés dans lesquelles un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du régime ;
  • Extension du bénéfice du réputé acquis en cas d’interposition de société ;
  • Assouplissement des conditions dans lesquelles les titres sous engagement Dutreil peuvent être apportés à une holding ;
  • Maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte ;
  • Allègement des obligations déclaratives.