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16.01.2019Jérôme Barré

Tax Alert – Loi de finances pour 2019 : l’assouplissement des conditions d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

La loi de finances pour 2019 est venue mettre en place deux dispositifs intéressants en matière de plus-values immobilières réalisées par des non-résidents :

  • L’exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale d’un non-résident fiscal de France, sous certaines conditions.

Auparavant, cette mesure d’exonération totale n’était ouverte qu’aux personnes domiciliées en France.

Cette mesure est désormais ouverte aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. L’Etat ne doit pas être non coopératif.

Pourront bénéficier de cette exonération les immeubles qui constituaient, à la date du transfert de résidence fiscale hors de France, la résidence principale du cédant, si la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de résidence fiscale (soit au maximum deux ans).

  • Un allongement du délai d’exonération partielle de la plus-value de cession d’un logement en France par un non-résident fiscal de France.

Les non-résidents fiscaux de France peuvent bénéficier d’une exonération partielle, à hauteur de € 150.000, de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement situé en France.

Cette exonération est désormais soumise aux conditions suivantes :

– Le contribuable est résident d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ;

– L’exonération est limitée à un logement par contribuable ;

– Le contribuable cédant ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;

– Si le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession, la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert hors de France du domicile fiscal, au lieu de 5 ans auparavant.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.