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15.01.2019Jérôme Barré

Tax Alert – Loi de finances pour 2019 : l’obligation déclarative des trusts est rétablie à l’ensemble des biens et droits qu’ils détiennent

La loi qui était venue instaurer l’IFI avait notamment eu pour conséquence de réduire le champ de la déclaration annuelle des trusts à déposer à compter du 1er janvier 2018 aux seuls actifs taxables au titre de l’IFI, c’est-à-dire aux seuls biens et droits immobiliers.

La loi de finances pour 2019 rétablit une obligation déclarative plus large, identique à celle qui était applicable sous l’empire de l’ISF. A compter du 1er janvier 2019, la déclaration annuelle de la valeur vénale à la charge de l’administrateur des trusts porte ainsi sur les biens, droits mobilier et immobiliers ou produits capitalisés composant le trust, selon les règles territoriales suivantes :

 – Pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI : la déclaration doit porter que la valeur des biens et droits situés en France et hors de France, et sur les produits capitalisés placés dans le trust ;

 – Pour les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France au sens de l’article 4B du CGI : la déclaration doit porter sur les seuls biens ou droits situés en France et les produits capitalisés placés dans le Trust.