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30.10.2018Jérome Barré

Tax alert : Non-résidents et année blanche – quid du régime fiscal applicable ?

Le mécanisme de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) mis en place pour annuler l’impôt sur les revenus « ordinaires » perçus au titre de l’année 2018 est uniquement applicable aux revenus relevant du champ du prélèvement à la source.

Les contribuables non-résidents fiscaux de France auront donc la possibilité de bénéficier du CIMR s’ils ont perçu, en 2018, des revenus relevant du champ du prélèvement à la source tels que les revenus fonciers.

En revanche, selon les textes applicables, les revenus des non-résidents soumis à une retenue à la source conformément aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, tels que les salaires ou les pensions, n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source et ne sont donc pas éligibles au CIMR. L’impôt correspondant à ces revenus ne sera donc pas remboursé.