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20.11.2018Jérome Barré

Tax alert – Prélèvement à la source et employé à domicile : que va-t-il se passer pour l’employeur ?

Au regard des difficultés de mise en place de la réforme pour les particuliers employeurs, le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2020 pour ces derniers, et de prévoir des modalités simplifiées d’application s’appuyant sur les dispositifs CESU et Pajemploi existants.

Concrètement, en 2019, l’employeur continuera à déclarer auprès de son centre CESU ou Pajemploi le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net de cotisations sociales qu’il souhaite verser. Aucun impôt ne sera retenu sur le salaire du salarié.

En 2020, la réforme entrera en vigueur. L’employeur aura la possibilité d’opter pour l’offre de services « tout en un » proposée par le CESU et Pajemploi. L’employeur pourra ainsi, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié. Le CESU ou Pajemploi (i) calculera le montant de l’impôt sur le revenu à prélever sur le salaire de l’employé, (ii) prélèvera en une seule fois l’employeur du montant du salaire net à verser, des cotisations et contributions sociales et du montant de l’impôt sur le revenu à payer, (iii) assurera le versement du salaire à l’employé et (iv) procèdera au reversement des cotisations sociales à l’URSAFF et du prélèvement à la source à l’Administration fiscale.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour l’offre « tout en un », le CESU ou Pajemploi calculera le montant du prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant du salaire net de retenue à la source à verser au salarié. L’employeur devra verser à l’Administration fiscale l’impôt calculé et prélevé sur le salaire.

Si le contribuable recourt à une entreprise ou association mandataire, le report de la réforme à 2020 s’applique également.

En revanche, si le contribuable recourt à une entreprise prestataire, le report ne s’applique pas puisque le contribuable n’est pas l’employeur : en effet, dans ce cas de figure, c’est l’entreprise prestataire, encore appelée société, qui est employeur et qui se chargera d’opérer le prélèvement à la source.