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08.01.2019Jérôme Barré

Tax Alert – Prélèvement à la source : vous pouvez désormais moduler votre prélèvement !

En principe, le prélèvement à la source tient compte de la dernière situation connue par l’Administration fiscale, et donc de la dernière déclaration de revenus déposée.

Ainsi, le principe est le suivant :

 

Ainsi, il est possible que certains contribuables subissent un prélèvement à la source trop élevé ou au contraire bénéficient d’un prélèvement trop faible pour 2019, notamment si le montant de leurs revenus a baissé ou augmenté en 2019 par rapport aux deux années précédentes.

Depuis le 2 janvier 2019, les contribuables qui le souhaitent ont la faculté de demander la modulation de leur prélèvement à la source, à la hausse ou à la baisse, pour l’ajuster au montant de leurs revenus effectivement perçus.  

Le contribuable prend alors la responsabilité de déclarer les revenus qu’il estime percevoir en 2019 pour moduler le montant de son prélèvement à la source 2019. Cette estimation doit porter sur tous les revenus du foyer fiscal ayant une influence sur le calcul du prélèvement à la source, pas uniquement sur les revenus d’activité.

Si la modulation à la hausse peut être réalisée librement, il en va autrement de la modulation à la baisse qui est conditionnée.

La modulation à la baisse n’est possible qu’à la condition que le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation du foyer fiscal du contribuable pour l’année 2019 soit inférieur de plus de 10% ET 200 euros au montant du prélèvement qu’il supporterait sans la modulation demandée.

En 2020, une comparaison sera effectuée entre le prélèvement modulé et celui que le contribuable aurait dû acquitter au regard des revenus effectivement perçus en 2019.

En cas d’insuffisance du prélèvement modulé par rapport au prélèvement qui aurait été réellement dû au vu des revenus réellement perçus en 2019, une pénalité deviendrait applicable.

Le taux de la pénalité dépend du montant de l’insuffisance (10% de pénalité en cas d’écart de plus de 10% mais moins de 30%, et davantage de pénalité en cas d’écart de plus de 30%).

Si le contribuable démontre sa bonne foi ou le caractère difficilement prévisible de sa situation à la date de sa demande, la modulation excessive du prélèvement n’impliquera pas le paiement de pénalités. Les critères d’appréciation de la bonne foi du contribuable n’ont pas encore été précisés par l’Administration fiscale.

Le prélèvement à la source résultant de la demande de modulation est mis en œuvre au plus tard le mois qui suit la demande pour les revenus soumis à l’acompte (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, rémunérations de gérants soumis à l’article 62 du CGI…) et dans les trois mois pour les revenus soumis à la retenue à la source (salaires, pensions de retraite…).

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans votre demande de modulation le cas échéant.