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29.10.2018Jérome Barré

Tax alert : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – les députés votent la suppression des prélèvements sociaux de certains non-résidents !

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés ont adopté, le 26 octobre dernier, un amendement visant à supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union Européenne ou au régime de sécurité sociale suisse.

Annoncée par le Ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, cette mesure, qui s’inscrit dans une volonté plus globale de réformer la fiscalité des non-résidents, a notamment pour objectif de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, suite à l’arrêt « de Ruyter » de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, le Conseil d’Etat a conclu, le 27 juillet 2015, à la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital prélevés en France à l’égard des non-résidents fiscaux affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen autre que la France, ainsi que de la Suisse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des contributions sociales afin qu’elles ne soient plus affectées au régime français de sécurité sociale. Néanmoins, cette stratégie de changement d’affectation a été récemment désavouée par les juridictions administratives françaises.

Plusieurs amendements visant à supprimer les prélèvements sociaux des non-résidents avaient ainsi été déposés par des députés.

Parmi ces amendements, certains visaient à supprimer les prélèvements sociaux pour tous les non-résidents, tant établis dans l’Union Européenne qu’en dehors. Ces amendements n’ont pas été adoptés.