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03.10.2018Jérome Barré

Tax Alert – Projet de loi de finances 2019 : une simplification du régime Dutreil transmission en vue !

Dans lignée des mesures liées à l’IFI et au prélèvement forfaitaire unique favorables aux détenteurs de capitaux mobiliers, le gouvernement souhaite moderniser et assouplir le régime du Pacte Dutreil transmission qui permet de transmettre à moindre coût les parts ou actions d’une entreprise grâce à l’application d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2019, il serait procédé aux évolutions suivantes :

  • « éviter la remise en cause totale de l’exonération en cas de cession ou de donation de titres « pactés » au sein du noyau dur d’actionnaires chargé d’assurer la pérennité de l’entreprise, durant la phase d’engagement collectif.
    Il s’agit de tirer les conséquences de ce que la circulation des titres au sein du pacte n’affecte pas le respect global des seuils de détention exigés par la loi. L’exonération partielle ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres « pactés » cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif
  • élargir les possibilités d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation, en permettant l’apport en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil.
    L’apport est en outre facilité en n’exigeant plus de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés. L’actionnariat de la holding et son actif pourront ainsi, dans certaines limites posées par la loi, être diversifiés
  • supprimer l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits.
    Une telle attestation ne sera réclamée au redevable qu’en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’administration seulement, en cours de pacte ».