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20.09.2018Jérome Barré, Laurent Gabaud

Tax Alert : réclamation CSG sur plus-values mobilières

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine. Cette augmentation s’applique rétroactivement aux revenus réalisés en 2017 et dont les prélèvements sociaux ont été recouvrés en 2018 (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices non commerciaux non professionnels, gains de stock-options et d’actions gratuites, plus-values mobilières etc.)

Les lois de finances rectificatives pour 2011 et pour 2012 qui ont augmenté la CSG respectivement de 1,2 point et de 2 points avaient également prévu cette rétroactivité qui a été validée par le Conseil Constitutionnel. L’un des arguments du Conseil Constitutionnel portait sur la date du fait générateur de l’impôt sur les revenus fixée au 31 décembre, soit postérieurement à l’entrée en vigueur des lois de finances.

Depuis, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la date du fait générateur des plus-values mobilières et des plus-values professionnelles qu’il fixe à la date de la cession et non au 31 décembre.

Ainsi, une contestation de la hausse de la CSG applicable aux plus-values mobilières et/ou aux plus-values professionnelles réalisées au cours de l’année 2017 paraît désormais possible.

Nous vous proposons de vous assister, dès réception de votre avis d’imposition, pour déposer une réclamation tendant au dégrèvement de la CSG appliquée sur les plus-values mobilières et/ou professionnelles réalisées en 2017 à concurrence de 1,7 point.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter les informations complémentaires qui vous seraient nécessaires.

Jérôme Barréjbarre@franklin-paris.com

Laurent Gabaudlgabaud@franklin-paris.com