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31.10.2018Jérome Barré

Tax alert : Renvoi d’une QPC sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI

Par un arrêt du 12 octobre 2018, la Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour rappel, en application du dispositif du plafonnement, le montant de l’IFI et des impôts sur le revenu de l’année précédente ne peut excéder 75% des revenus mondiaux perçus par le contribuable au titre de l’année précédente.

Or, afin de déterminer les revenus à prendre en compte pour calculer ce plafonnement, l’article 979 II du Code Général des Impôts précise, s’agissant de l’IFI, que « les plus-values ainsi que tous les autres revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».

Ainsi, les plus-values sont retenues pour leur montant sans tenir compte des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire.

Le Conseil d’Etat a considéré que la constitutionnalité de cette disposition au regard du principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen était une question sérieuse, et donc recevable. Cette question a donc été transmise au Conseil Constitutionnel.