Newsletters
25.09.2018Christine Daric, Olivier Mesmin

Alerte fiscale : PLF 2019 – Renforcement des règles de sous-capitalisation

Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé à l’issue du Conseil des Ministres du 24 septembre 2019. Il contient une réforme profonde des règles de sous-capitalisation qui seront pour l’essentiel remplacées par une déduction des charges financières nettes plafonnée à 30% du montant de l’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) de l’entreprise concernée ou à 3M€ si ce seuil est plus élevé. Cette règle, conforme à la directive ATAD (Anti Avoidance Directive), est celle déjà appliquée en Allemagne.

  • Les règles de sous-capitalisation actuelles codifiées à l’article 212 du Code général des impôts (CGI), et consistant à analyser la déductibilité des intérêts afférents à des prêts entre entreprises liés ou garantis par des entreprises liés par application de trois ratios (montant des intérêts payés/reçus, ratio de 1,5 fois les capitaux propres et 25% du résultat courant corrigé) et le rabot de 25% seraient supprimées. Les autres règles demeureraient applicables (limite du taux et dispositif anti-hybride).
  • Seraient concernées les charges financières définies de manière très large (voir ci-dessous).
  • Les intérêts capitalisés dans le prix de revient des actifs immobiliers n’échapperaient plus aux règles de sous-capitalisation.
  • Les intérêts dont la déductibilité a été reportée et non encore imputés à la clôture du dernier exercice précédent le 1er janvier 2019 seraient soumis aux nouvelles règles pour leur déduction future.
  • Les charges financières non déduites au titre d’un exercice pourraient être déduites au titre d’exercices ultérieurs dans les mêmes conditions.

Voici résumé le contenu de ces nouvelles règles qui si elles étaient votées seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

  • Les charges financières nettes seraient déductibles du résultat fiscal soumis à l’IS dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
    • Trois millions d’euros, ou
    • 30% du résultat fiscal corrigé (i) des charges financières nettes telles que définies ci-après, (ii) des amortissements déduits, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondants à des amortissements déduits, (iii) des provisions déduites nettes des provisions imposables et (iv) certains gains et pertes soumis aux taux réduit d’IS.
  • Les charges financières nettes seraient définies comme l’excédent de charges financières déductibles après la limitation du taux d’intérêts, par rapport aux produits financiers imposables et autres revenus équivalents perçus par l’entreprise.
  • La définition des charges et produits financiers est très large et  correspondrait aux intérêts sur toutes les formes de dette, c’est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise ou par l’entreprise y compris :
    • Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou emprunts obligataires ;
    • Les montants déboursés au titre des financements alternatifs ;
    • Les intérêts capitalisés dans le coût d’origine d’un actif ;
    • Les intérêts payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture ;
    • Les gains et pertes de changes relatifs à des prêts ;
    • Les frais de garantie des opérations de financement ;
    • Les frais de dossiers relatifs à la dette ;
    • Les montants des loyers en cas de crédit-bail, location avec option d‘achat ou la location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI ;
    • Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.
  • L’entreprise, membre d’un groupe consolidé, pourrait déduire 75% du montant de ses charges financières nettes non admises en déduction lorsque le ratio entre les fonds propres et l’ensemble de ses actifs est égale ou supérieur au ratio du groupe consolidé auquel elle appartient.
  • La limitation de déduction des charges financières serait durcie lorsqu’il y a des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 qui sont déductibles en vertu de la règle ci-dessus.
    • Si ces intérêts excèdent le produit de leur montant multiplié par un rapport existant entre 1,5 les fonds propres et le montant moyen des sommes mises à disposition par les entreprises liées, l’intégralité des charges financières nettes seraient déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
      • un million d’euros, ou
      • 10% du résultat fiscal corrigé déterminé comme ci-dessus.
    • Dans cette situation, la possibilité de retrouver de la déductibilité par le ratio d’endettement du groupe consolidé ne serait pas applicable.
    • Le durcissement de la règle ne serait pas applicable dans le cas d’une gestion centralisée de trésorerie ou d’un crédit-bail.
  • Les charges financières non déduites pourraient être déduites à hauteur d’un montant égal à la différence positive entre la limite de déduction (celle de 3 M€/30% ou 1M€/10%) et les charges financières nettes de l’exercice. Les charges financières nettes non déduites en vertu de cette règle pourraient l’être au titre d’exercices ultérieurs dans les mêmes conditions. La capacité de déduction inemployée correspondant à la différence positive entre la limite de déduction (celle de 3 M€/30% ou 1M€/10%) et les charges financières déduites pourrait être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire des charges financières non admises en déduction par application de la limite.
  • Un décret viendrait fixer les obligations déclaratives des entreprises.
  • Des règles particulières seraient applicables en cas de groupe d’intégration fiscale. En particulier, les intérêts dont la déduction a été placée en report avant l’entrée dans le groupe ne pourraient plus être utilisés à compter de l’entrée dans le groupe de la société et le seraient à nouveau à compter de sa sortie du groupe.