Notre newsletter est consacrée aux principales évolutions en matière de droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, ainsi qu’au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) et des subventions étrangères, notamment :
- Cartel des camions : la Cour d’appel de Paris condamne pour la première fois au fond et ouvre la voie à l’indemnisation (Cour d’appel, Paris, 15 avril 2026, n° 23/03330)
- Évolutions réglementaires européennes : adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie (règlement (UE) 2026/877) et publication par la Commission européenne d’un projet de révision des lignes directrices sur les concentrations, à la suite du rapport Draghi sur la compétitivité européenne.
- Évolution législative en France : adoption définitive du relèvement des seuils applicables au contrôle des concentrations dans le cadre du projet de loi de simplification économique.
- Perquisitions : le Tribunal a clarifié la notion de « frais supplémentaires » remboursables lorsqu’une inspection se poursuit dans les locaux de la Commission (Red Bull), tandis que la Commission a ouvert une nouvelle enquête dans le secteur de la confiserie chocolatée et a adressé une communication des griefs complémentaire à Meta concernant l’exclusion des assistants IA tiers sur WhatsApp.
- Contrôle des subventions étrangères : dans l’affaire Mota-Engil / Portugal CRRC, la Commission a adopté sa première décision finale assortie de conditions à la suite d’une enquête approfondie sur les marchés publics menée au titre du RFS.
- Autorité de la concurrence : quatre décisions d’infraction notables, dont la première sanction infligée à la suite d’un signalement (Nexans / Sonepar) et une amende record de 12,7 millions d’euros pour une entente de partage de marché attribuant des canaux de distribution dans le secteur des produits biologiques (Synadis Bio).
- Application de la loi : la DGCCRF a ordonné à quatre grandes chaînes de distribution (Lidl, Aldi, Carrefour et GALEC) de mettre fin à des pratiques commerciales trompeuses concernant l’origine des fruits et légumes, et a infligé une sanction supplémentaire pour non-respect du délai légal du 1er mars pour les négociations annuelles, à la suite de l’affaire EURELEC.
