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Possibilité de former une tierce-opposition contre une décision faisant l’objet d’un pourvoi en cassation Conseil d’Etat, 7ème (...)

Publication du « Paquet gaz » au Journal officiel de l’Union européenne du 15 juillet 2024 Règlement (...)

Case Law: notable rulings on 2023 Paid leave compensation during absence for sickness French Supreme Court, 13 (...)

Réforme du marché européen de l’électricité : le conseil et le Parlement parviennent à un accord Texte (...)

Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 Avis relatif aux seuils de procédure (...)

Publication au journal officiel de la loi relative à l’industrie verte Loi n° 2023-973 du 23 octobre (...)

Adoption de dérogations temporaires au code de la commande publique pour faciliter la reconstruction ou la réfection (...)

Les personnes publiques peuvent corriger unilatéralement les clauses illicites et divisibles d’un contrat administratif Conseil d’Etat du (...)

Publication au Journal officiel de la loi « Energies renouvelables » après sa validation par le Conseil (...)

Commande publique : ce qui a changé au 1er janvier 2023 Décret n° 2022-1683 du 28 décembre (...)

Nombreuses sont aujourd’hui les entreprises qui recourent à des influenceurs ou créateurs de contenus, c’est-à-dire à des (...)

L’ «usage sérieux» d’une marque dans le cadre d’un action en déchéance, de même que l’acquisition du (...)

Christian Louboutin ayant constaté la commercialisation de chaussures contrefaisantes à semelles rouges portant atteinte à sa marque (...)

Le Conseil de l’Union européenne adopte des mesures temporaires d’urgence visant à accélérer le déploiement d’énergies renouvelables. (...)

ENERGIE L’Union européenne adopte en urgence un nouveau règlement afin de lutter contre la hausse des prix (...)

Commande publique Imprévision et conditions de modification des contrats publics : le conseil d’Etat donne le mode (...)

Commande publique Avis relatif aux seuils de procédure formalisée du 9 décembre 2021 A compter du 1er (...)

Commande publique La limitation des moyens invocables par les tiers CE, 12 avril 2021, n° 436663, Sté (...)

Le département Immobilier de Franklin vous adresse sa veille jurisprudentielle. Faute contractuelle et responsabilité délictuelle La société (...)

Le département Immobilier de Franklin vous adresse sa veille jurisprudentielle. Condition suspensive Une promesse de vente avec (...)

L’équipe Restructuring de Franklin vous adresse la veille sectorielle de sociétés faisant l’objet d’une cession judiciaire (une (...)

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A l’issue de l’audience du 22 septembre 2020, le conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur (...)

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Commande publique Modification temporaire du seuil des contrats conclus de gré à gré: décret n° 2020-893 du (...)

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L’équipe animée par Serge Durox a sélectionné une série de sujets d’actualité juridique et réglementaire relevés sur (...)

Afin de faire face à la crise du Covid-19, le gouvernement a adopté plusieurs mesures adaptant aussi (...)

Une ordonnance et deux décrets du 2 mai 2020 fixent les nouveaux délais d’information-consultation du CSE afin (...)

Modifications de l’ordonnance «délais» par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de (...)

  Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire Jusqu’à (...)

Les 25 premières ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour (...)

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de (...)

Décisions administratives Les délais pour l’obtention d’une décision administrative vont être adaptés pour tenir compte de la (...)

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, plusieurs questions de droit public se posent notamment en matière (...)

Feu vert de l’administration pour le sport en entreprise Afin de favoriser la pratique du sport en (...)

Point sur la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020 qui modifie (...)

Commande publique Possibilité d’exclure un candidat précédemment sanctionné par un autre acheteur? : Réponse ministérielle à la (...)

Energie Projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement : projet de loi et (...)

Energie Publication du décret sur la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement (Décret n° 2019-97 (...)

Commande publique Les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur la demande de reprise des relations (...)

Commande publique Contrôle du juge administratif sur le recours au contrat de partenariat (TA Marseille, 12 février (...)

Point réglementaire Consultation relative au décret d’application de la loi ESSOC du 10 août 2018 La loi (...)

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