Droit public des affaires & Activités régulées
- Notre département Droit public des affaires & Activités régulées accompagne ses clients publics et privés en matière de contrats et marchés publics et a développé une expertise spécifique des secteurs régulés.
Nous accompagnons une clientèle composée d’entités publiques et de groupes privés en matière de contrats (concessions-délégations de services publics, occupations domaniales, montages complexes) et marchés publics. Nous avons par ailleurs développé une expertise spécifique en matière de secteurs régulés (énergie, les télécommunications et environnement) ainsi qu’en droit de la concurrence appliqué aux activités régulées. Notre département assiste les clients du cabinet dans les contentieux devant les juridictions administratives et constitutionnelles comme devant les autorités de régulation. Nous capitalisons sur une véritable culture de la relation public-privé pour guider les entreprises et collectivités publiques ainsi que les opérateurs privés (français et étrangers) dans leurs activités et projets régis par le droit public.
- Commande publique
- Contrats publics
- Régulation, privatisations
- Domanialité publique et montages complexes
- Urbanisme, aménagement
- Droit public de la concurrence
- Legal 500 EMEA 2026 – Le département est classé dans la catégorie Administrative & Public law.
Franklin is a go-to firm for both public entities and private corporations on a variety of public contracts and procurement matters. With expertise that spans public-private partnerships in a broad range of sectors, the group regularly represents clients before administrative and constitutional courts, as well as in their dealings with regulatory authorities. Leading the practice, Jérôme Michel advises on a broad range of public law projects and disputes, especially in the energy sector, Cendrine Delivré is a seasoned practitioner in public procurement, environmental issues and state aid, and Michel Sapin has rare capabilities handling cross-border mandates, particularly ones involving the African continent.
« Cendrine Delivre is an impressive guide on complex matters in complex operating environments. She is collaborative, engaging, and a genuine pleasure to work with. I would not -and have not- hesitated to recommend her to many colleagues. »
« Extensive team, recognised in many countries. »
« Cendrine Delivré is an expert in concessions, regulations and energy-related projects. »
« Recognised expertise and real-world experience in public law applied to projects. A responsive and agile team. »
« Cendrine Delivré possesses extensive legal expertise and is able to identify, resolve, and anticipate situations, making a difference through legal analysis, which is her priority. She is very pragmatic and always focused on the successful completion of her mandate within the original terms of her commitment. » - Décideurs 2026 : Le département est classé dans la catégorie Project finance : conseil des banques ou des sponsors (Excellent) du Guide Projets et Infrastructure
- Décideurs 2026 : Le département est classé dans le Guide Energie, Environnement, Acteurs publics & Entreprises dans les catégories :
- Contrats administratifs et contentieux afférents (Excellent)
- Régulation des marchés (Excellent)
- Droit des énergies renouvelables (Excellent)
- Energie : régulation du marché (Excellent)
- Domanialité publique (Forte notoriété)
- Urbanisme commercial (Forte notoriété)
- Urbanisme et aménagement (Forte notoriété)
- ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles (Forte notoriété)
- Droit des déchets (Pratique réputée)
- Contentieux de l’environnement (Pratique de qualité)
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