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01.04.2020Myriam de Gaudusson, Patrick Thiébart, Silvia Rumanescu

Alerte n° 5 – Chômage partiel (mise à jour au 31 mars 2020)

  • Le document ci-dessous a pour objet de synthétiser le dispositif d’activité partielle dont peuvent bénéficier les entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19 au 31 mars 2020.
  • Il tient compte des précisions apportées par le Ministère du Travail à cette même date.
  • Il intègre les modifications apportées par le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal Officiel du 26 mars 2020, qui s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
  • Il intègre également les principales modifications introduites par l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, publié au Journal Officiel du 28 mars 2020, dont les dispositions s’appliquent jusqu’à une date par décret à paraître, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
  Questions Réponses
 Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ? Ce dispositif a un double objectif : compenser la perte de revenu des salariés et aider les employeurs à financer cette compensation du fait :

  • d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ; ou
  • d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).

Le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux particuliers employeurs et aux assistants maternels ainsi qu’aux entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France mais employant au moins un salarié sur le territoire national.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.
Dans quels cas l’employeur peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

 

 L’employeur doit justifier le recours à l’activité partielle par l’une des raisons suivantes :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
 Comment formuler une demande de mise en activité partielle ?  L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la Direccte du département où est implanté l’établissement en cliquant ICI

  • Le Ministère du Travail a indiqué qu’une entreprise multi-établissements pourra faire ses demandes en une seule fois, courant avril 2020.

Néanmoins, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours après la date de début de la période d’activité partielle souhaitée pour adresser sa demande par tout moyen conférant une date certaine

  • Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».
Pendant combien de temps un employeur peut-il bénéficier du dispositif de l’activité partielle ? L’employeur bénéficie du dispositif pendant une période de 12 mois maximum.

L’autorisation de mise en activité partielle pourra être toutefois renouvelée.
L’employeur est-il obligé de consulter le CSE sur l’activité partielle ? Oui, l’employeur doit consulter le CSE  au titre de l’activité partielle, si l’entreprise en est dotée.

  • Si l’entreprise ne dispose pas de CSE, l’employeur doit informer directement les salariés du projet de mise en activité partielle de l’entreprise.

En principe, l’employeur doit consulter le CSE avant d’effectuer sa demande d’autorisation au titre de l’activité partielle.

Néanmoins, l’employeur peut consulter le CSE après avoir effectué sa demande d’autorisation et transmettre l’avis rendu dans un délai de 2 mois à compter de cette demande d’autorisation en cas (i) de circonstance exceptionnelle ou (ii) de sinistre ou d’intempérie.
L’employeur doit-il prévoir des garanties telle que l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économique dans les mois qui suivent la demande d’activité partielle ? Si l’employeur a bénéficié du régime de l’activité partielle au cours des 3 dernières années, il devra indiquer dans sa demande d’autorisation, les engagements qu’il entend prendre auprès de ses salariés.

Ces engagements peuvent porter sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ou encore sur des actions spécifiques de formation pour les salariés en activité partielle.

L’administration peut prévoir d’autres engagements qui s’imposeront à l’employeur, en fonction notamment de la situation financière de l’entreprise. En cas de non-respect des engagements souscrits par l’établissement, l’administration peut procéder au recouvrement de tout ou partie des sommes versées pour tout ou partie de la période couverte par l’autorisation

  • Les engagements qui seront demandées aux entreprises doivent être « a minima ». Pour le moment, il n’est pas précisé ce qu’il faut entendre par « a minima ». Dans tous les cas, les engagements devront faire l’objet d’un échange entre l’administration et l’employeur.
Que doit contenir la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ? La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salarié concerné ;
  • éventuellement, les engagements pris auprès des salariés si l’employeur a bénéficié du dispositif au cours des trois dernières années.

La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE sauf exception (voir ci-dessus).
Dans quel délai l’employeur se verra-t-il adresser une réponse ? En principe, une réponse motivée est en principe apportée à l’employeur dans un délai de 48 heures. L’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande.

  • L’état d’avancement du dossier peut être suivi en ligne.
  • Le cas échéant, des pièces complémentaires peuvent être demandés, si nécessaire. Le dossier incomplet est alors temporairement invalidé et le délai d’instruction est suspendu.
  • En cas d’acceptation implicite de la demande, l’employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle dans les conditions précisées dans le récapitulatif de sa demande qui mentionne notamment la période prévisionnelle, le nombre total d’heures demandées, le nombre de salariés susceptibles d’être placés en activité partielle ainsi que les éventuels engagements.
Les salariés peuvent-ils refuser leur mise en activité partielle ? Non, la mise en activité partielle ne peut être refusée par les salariés. Elle s’impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés.
Les salariés peuvent-ils participer à une formation pendant les périodes d’activité partielle ? Oui, les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier des actions de formation telles que les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les actions de formation par apprentissage, financées par l’entreprise, par les OPCA ou/et au titre du CPF.

En outre, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Quel est le montant du salaire que percevront les salariés placés en activité partielle ? Il revient à l’employeur de verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée, correspondant environ à 84 % du salaire net horaire. L’assiette de l’indemnité est la rémunération brute du salarié, déterminée par référence à celle de l’indemnité de congés payés. Le taux horaire de l’indemnité des salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.

L’employeur pourrait également décider de maintenir 100% du salaire horaire net du salarié. L’employeur ne pourra toutefois prétendre à un remboursement de la part de l’Etat pour la partie excédant les 84% du salaire horaire net du salaire (voir ci-dessous).
Selon une annonce du Ministre du Travail, l’employeur pourra en revanche bénéficier d’une exonération totale de charges sociales correspondant à la partie excédant les 84%.

L’indemnité horaire portée en principe à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées, est temporairement alignée sur la rémunération des salariés ne poursuivant pas de formation, soit 70% de son salaire brut (environ 84% net) pour les demandes de formations acceptées par l’employeur après la publication de l’ordonnance.

  • L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
  • Si le document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées étaient auparavant transmis par l’Agence de services et de paiement (ASP), il appartient désormais à l’employeur de délivrer un bulletin de salaire comprenant ces informations. Les entreprises disposent d’un délai de 12 mois pour se conformer à cette obligation période pendant laquelle les entreprises peuvent continuer à transmettre aux salariés le document fourni par l’ASP.
Comment l’employeur peut-il se faire rembourser les indemnités versées aux salariés mis en activité partielle ? L’employeur doit adresser une demande d’indemnisation tous les mois. Le remboursement est effectué par l’ASP qui agit pour le compte de l’État. L’indemnité horaire remboursée à l’employeur auparavant forfaitaire (voir notre alerte n°3) est désormais proportionnelle et égale à 70% de la rémunération horaire brute, soit 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, calculée dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

  • Le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 4,5 SMIC.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité́ partielle dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

  • Selon le Ministère du travail, un arrêté devrait prochainement être adopté afin que ce contingent soit augmenté à 1607 heures, lesquelles correspondront à la durée habituelle annuelle de travail.
Quelles sont les heures indemnisées au titre de l’activité partielle ? Les heures prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réelles travaillées et la durée légale du travail, ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.

Exemple 1 : Un salarié travaille 35 heures par semaine et voit son horaire de travail réduit temporairement à 20 heures. Le nombre d’heures indemnisées sera égale à : 35 – 20 = 15 heures.

Exemple 2 : Un salarié travaille 39 heures par semaine et voit son horaire de travail réduit temporairement à 20 heures. Le nombre d’heures indemnisées sera toujours égal à 15 heures (35 – 20 = 15 heures) puisque les heures accomplies au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte.

  • Les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année ne pouvaient auparavant bénéficier du dispositif qu’en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement dont ils relèvent. Désormais, ils peuvent également en bénéficier en cas de réduction de l’horaire de travail.
  • Un décret à paraître précisera les modalités de calcul de l’indemnisation pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours , ainsi que celles applicables aux salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (le Ministère du Travail vise les VRP, les pigistes etc.)
Quel est le régime social des indemnités d’activités partielles ? L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % qui sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée.

Les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1.539,42€.

  • La Ministre du Travail a indiqué que si l’employeur décidait de maintenir le salaire dans son intégralité, la part excédant les 84% du salaire horaire net du salarié serait également totalement exonérée de charges patronales et salariales. Cette mesure exceptionnelle serait rétroactive au 1er mars 2020.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ? Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés soit travaillaient soit étaient en congés payés/JRTT, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30.000 € ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans.

L’employeur sera également contraint à rembourser les indemnités reçues au titre des heures indûment perçues.
Quel est l’impact des heures chômées sur l’acquisition des droits au regard des différents régimes ? Congés payés Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés.
Calcul des primes de participation et d’intéressement Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul de la participation et de l’intéressement, seront pris en compte les salaires qui auraient normalement dû être perçus.
Calcul de l’indemnité de licenciement Par voie d’exception, la période de suspension du contrat de travail à cause du chômage partiel n’entre pas en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Arrêt de travail pour maladie Tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle. Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie, alors que son établissement est placé en suspension partielle ou totale (fermeture complète de l’établissement) d’activité, ne pourra bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.