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Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire |
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire |
| Champ d’application |
Procédures en cours |
| Date de cessation des paiements |
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L’état de cessation des paiements devra être apprécié en fonction de la situation financière du débiteur au 12 mars 2020 |
| Plans de sauvegarde / redressement judiciaire |
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Les plans arrêtés par le tribunal peuvent être prolongés par le président du tribunal pour une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire + 3 mois sur requête du commissaire à l’exécution du plan OU d’un an maximum sur requête du ministère public |
| AGS |
Prolongation des délais de prise en charge des créances salariales |
Les relevés de créances rattachées à un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux AGS |
| Période d’observation / maintien de l’activité |
Prolongation des délais des périodes d’observation, maintien de l’activité |
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| Communication avec les juridictions |
- Les actes par lequel le débiteur saisit la juridiction sont remis par tout moyen. Il peut formuler ses prétentions et moyens par écrit au tribunal et ne se présente pas à l’audience
- Les communications entre le greffe du tribunal, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu’entre les organes de la procédure se font par tout moyen
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| Conciliation |
Prolongation pour une durée de 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire |
