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28.07.2021Arnaud Pédron, Numa Rengot

Loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 : le financement de la sortie de crise

Quelques semaines après l’annonce d’un plan de sortie de crise, de nouveaux dispositifs sont mis en place par le gouvernement. Promulguée le 19 juillet 2021, la loi de finances rectificative pour 2021 a ainsi pour objectif d’accompagner les entreprises dans le processus de sortie de crise. Cette dernière prévoit notamment , dans la tradition de ces derniers mois, le financement du renouvellement des dispositifs déjà mis en place. Toutefois, certaines mesures sont, quant à elles, plus novatrices.

Le plan prévoit donc d’augmenter, sur le plan fiscal, le budget 2021 afin de :

  • renforcer temporairement le dispositif, dit « carry back », de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés,
  • renforcer jusqu’à fin 2022 le relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d’impôt applicable pour la souscription au capital des PME,
  • mettre en place l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020,
  • reporter au 1er janvier 2023 la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Plus concrètement pour les entreprises, la loi de finances rectificative entend aussi financer :

  • le fonds de solidarité et l’activité partielle,
  • les réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés.

Enfin, sans surprise, la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit le financement du prolongement de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE).

Clé de voute des mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire, cette prolongation s’accorde avec la politique de promotion menée par le gouvernement et voit son efficacité accrue par les dispositifs déjà mis en place.

En effet, si le PGE est ouvert aux entreprise en procédure collective postérieurement au 1er janvier 2020, il est aussi possible de le restructurer au cours d’une procédure, amiable ou judiciaire, de traitement des difficultés à travers la mise en place d’un nouvel échéancier.

Attention, toutefois, à ne pas en abuser : ce nouvel échéancier ne pourra s’étaler sur une durée supérieure à 6 ans, au-delà, le créancier verra la garantie de l’Etat disparaitre.