Notre newsletter est consacrée aux principales évolutions en matière de droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, ainsi qu’au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) et des subventions étrangères, notamment :
- Cartel du fret aérien : confirmation par la CJUE de la compétence de la Commission et des critères d’appréciation de l’infraction unique et continue.
- Jurisprudence Towercast confirmée en l’absence d’actes détachables
- Droit de la distribution : la Cour de cassation française clarifie à la fois la notion de déséquilibre significatif et l’absence de transfert automatique des accords de distribution sélective à la suite d’une cession d’entreprise.
- Évolutions réglementaires : adoption de la loi protégeant la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise et rétablissement de seuils plus élevés en matière de contrôle des concentrations.
- Application de la loi : la DGCCRF inflige une amende de 33,5 millions d’euros à Eurelec, soulignant la portée extraterritoriale du droit commercial français.
- Autorité de la concurrence : deux avis notables sur le coût de la vie en Martinique et la création de contenu vidéo en ligne
