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14.01.2020Myriam de Gaudusson, Patrick Thiébart

Quoi de neuf ? – Droit du travail – Janvier 2020

Nouveaux seuils à prendre en compte dans le droit du travail à partir du 1er janvier 2020

La loi Pacte du 22 mai 2019, et ses deux décrets du 31 décembre 2019, ont réformé les seuils d’effectifs concernant un certain nombre de questions relatives aux ressources humaines (décrets n° 2019-1586 et n° 2019-1591).

  • Harmonisation des méthodes de comptage de l’effectif dans le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale

Seuls les titulaires d’un contrat de travail et les salariés non statutaires éligibles à l’assurance chômage sont désormais inclus dans l’effectif de référence. Les mandataires sociaux sont donc exclus de l’effectif salarial.

  • Nouvelle règle de calcul de la période annuelle de référence

L’effectif annuel d’une année donnée correspond au nombre moyen de salariés employés au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Cette moyenne ne comprend pas les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé.

  • Nouveau seuil pour la mise en œuvre du règlement intérieur

Le nombre d’employés nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement intérieur passe de 20 à 50. Cette obligation devient effective « à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de la société« .

  • Effectifs pour la mise à disposition de locaux de restauration

Le nombre d’employés requis pour fournir une installation de restauration a été augmenté, passant de 25 employés « qui souhaitent habituellement prendre leurs repas sur leur lieu de travail » à 50 employés (la notion de « souhait » a été supprimée).
En ce qui concerne la simple mise à disposition d’un lieu de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, cela concerne désormais tous les « établissements de moins de 50 salariés » (25 auparavant).