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25.03.2020Numa Rengot

Aide BPI de soutien aux entreprises : c’est quoi ?

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 établi le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’Etat dite « aide Bpi ».

En voici une synthèse :

Emprunteur Prêteur
Eligibilité
  • Entreprises personnes morales ou physiques comprenant les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs
  • Associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire inscrites au RNE
  • Sont exclues : les SCI, les établissements de crédit et sociétés de financement, les personnes morales ou physiques faisant l’objet d’une procédure collective*
Etablissements de crédit et sociétés de financement tels que définis à l’article L.511-1 du Code monétaire et financier
Conditions
  • Employer moins de 5.000 salariés et réaliser un CA inférieur à 1.5 Milliard d’Euros lors du dernier exercice clos

OU

  • Ne jamais avoir clôturé d’exercice au 16 mars 2020
Conditions du prêt
  • Différé d’amortissement minimal de douze mois
  • Clause donnant la faculté à l’issue de la première année de les amortir sur une période de un à cinq ans supplémentaires
Le niveau de concours que le préteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier au 16 mars 2020
Etendue de la garantie (en % du montant du capital, intérêts et accessoires)
  • 90 % pour les entreprises employant moins de 5.000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1.5 Milliard d’Euros lors du dernier exercice clos
  • 80 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 1.5 et 5 Milliards d’Euros lors du dernier exercice clos
  • 70% pour les autres entreprises
Plafond
  • Pour les entreprises crées à compter du 1er janvier 2019 : Masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
  • Pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019 : 25% du CA 2019 constaté ou le cas échéant, de la dernière année disponible
  • Cas particulier : Pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou le cas échéant, de la dernière année disponible
Formalisme N/A Notification à Bpifrance de l’octroi d’un prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé mis à disposition par Bpifrance
Sanctions en cas de non-respect de l’arrêté Le contrat de prêt peut prévoir qu’en cas de non respect du cahier des charges imposé par le présent arrêté, le remboursement du prêt devienne immédiatement exigible (ex : fourniture par l’emprunteur d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance)

*Les entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire devraient être éligibles à cette aide d’Etat conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques