Dans une analyse publiée dans Option Droit & Affaires, Pierre François revient sur la décision du 2 octobre 2026 par laquelle le Conseil d’État confirme la radiation de la société Imapole, société d’exercice libéral de radiologues ayant ouvert son capital à des investisseurs financiers. Cette décision était suivie de près par le marché comme un test pour toutes les opérations de financiarisation de la santé. Pour l’auteur, elle ne fixe pas la ligne directrice attendue et ouvre la porte à davantage d’arbitraire.
Un arrêt attendu sur une opération emblématique
Imapole avait ouvert son capital dans les limites réglementaires (50 % au moins détenus par des médecins radiologues, 25 % maximum pour les non-praticiens), via la société ImaOne, elle-même détenue par des investisseurs financiers et par la holding des médecins fondateurs. Après plusieurs radiations successivement suspendues en référé, le Conseil d’État valide la radiation au fond : les accords conclus portaient atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins, même s’ils conservaient le contrôle effectif de la société.
Une notion d’indépendance professionnelle entendue au sens administratif et financier
Le Conseil d’État n’examine pas le contrôle du capital, jugé conforme. Il apprécie l’indépendance des praticiens sous l’angle administratif et financier, plus que sous celui de la liberté dans la pratique de leur art. L’auteur s’interroge : arrêt de principe ou arrêt d’espèce ?
Le management package dans le viseur, mais pas interdit en soi
Le Conseil d’État n’interdit pas de manière générale les mécanismes d’intéressement et de réinvestissement. Il relève deux éléments. D’une part, les praticiens intéressés étaient présents à chaque niveau de la chaîne décisionnelle des holdings et d’Imapole. D’autre part, un faisceau d’indices (capitaux investis, rendement attendu, délai, rémunérations espérées) traduit un manque de modération dans l’espérance de gain en capital.
Une grille de lecture pour sécuriser les opérations
Au-delà du contrôle effectif des structures par les praticiens, il faut équilibrer la rémunération issue de l’exercice professionnel et la perspective de gain en capital. Il faut aussi éviter que la gouvernance de la société d’exercice soit intégralement entre les mains des bénéficiaires du management package.
Une sécurité juridique laissée aux instances ordinales
Faute de normes contraignantes, l’équilibre sera apprécié souverainement par les juges, au fil de décisions ordinales probablement discordantes puis de recours. L’auteur y voit le risque d’un arbitraire ordinal et les prémices d’une doctrine d’encadrement des niveaux de rémunération des médecins.
Vers une loi aux effets sur la valorisation de l’imagerie médicale
Le plan d’action du gouvernement, annoncé le 13 octobre, prévoit une doctrine d’usage au premier trimestre 2027. Selon l’auteur, elle ne pourra vraisemblablement se concrétiser que par une loi, dont les dispositions auront un impact sur la valorisation du secteur.
« Le Conseil d’État fait peu de cas de la règle de droit »
— Pierre François, associé, Franklin
Lire l’article dans Option Droit & Affaires du 21 octobre 2026
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