Notre newsletter est consacrée aux principales évolutions en matière de droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, ainsi qu’au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) et des subventions étrangères, notamment :
- Restrictions verticales et abus de dépendance économique : La Cour de cassation française a confirmé le jugement réduisant considérablement les amendes infligées à Apple et à ses grossistes agréés, tout en confirmant l’existence d’un accord vertical de répartition de la clientèle et d’un abus de la dépendance économique des revendeurs Apple Premium.
- Abus de position dominante et marchés numériques : La CJUE a confirmé l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android pour des pratiques abusives liées à la préinstallation de Google Search et de Chrome ainsi qu’à l’imposition d’obligations anti-fragmentation sur Android, tandis que la Commission européenne a imposé des mesures provisoires exigeant de Meta qu’elle rétablisse et maintienne l’accès libre à l’API WhatsApp Business pour les assistants IA à usage général tiers concurrençant Meta AI.
- Contrôle des concentrations : Le relèvement des seuils de notification des concentrations en France entrera en vigueur le 1er septembre 2026, tandis que l’Autorité française de la concurrence a autorisé sans condition la conversion de 167 magasins Auchan en magasins Intermarché et Netto.
- Distribution et pratiques commerciales restrictives : Le Sénat français a publié le rapport de sa commission d’enquête sur les marges des industriels et des distributeurs, formulant 24 recommandations visant à rééquilibrer la répartition de la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tandis que la Cour de cassation a clarifié l’interaction entre les régimes de déséquilibre significatif prévus par le Code civil et le Code de commerce français.
- Droit de la consommation : La France a définitivement adopté une législation réglementant la mode ultra-rapide, instaurant de nouvelles obligations en matière d’information, d’environnement et de publicité, tandis que de nouvelles règles de protection des consommateurs applicables aux contrats à distance sont entrées en vigueur le 19 juin 2026.
- Subventions étrangères et contrôle des investissements : La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie dans le cadre du FSR concernant le projet d’acquisition de CECONOMY par JD.com, tandis que le Conseil de l’UE a officiellement adopté le nouveau règlement de l’UE relatif au contrôle des investissements directs étrangers..
