Notre newsletter est consacrée aux principales évolutions en matière de droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, ainsi qu’au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) et des subventions étrangères, notamment :
- Droit des ententes et abus de position dominante : La Commission a adressé des communications de griefs concernant une prétendue coordination de futures hausses de prix dans le secteur de la chimie de la construction, tandis que l’Autorité de la concurrence a imposé des mesures conservatoires imposant à Meta de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse au titre des droits voisins.
- Régulation du numérique : La Commission a infligé une amende de 550 millions d’euros à AliExpress au titre du DSA pour des manquements liés aux risques posés par des produits illicites, dangereux ou contrefaits, ainsi qu’une amende de 890 millions d’euros à Google au titre du DMA pour auto-préférence sur Google Search et restrictions anti-contournement sur Google Play.
- Contrôle des concentrations : Franklin a conseillé les groupes Caillé et IBL dans le cadre de l’autorisation conditionnelle de leur acquisition conjointe de Caillé Grande Distribution et Make Distribution à La Réunion. L’Autorité de la concurrence a également autorisé sous conditions le rapprochement entre Euralis et Maïsadour.
- Distribution et pratiques restrictives de concurrence : La France a adopté de nouvelles règles affectant les négociations commerciales et les pratiques restrictives dans le secteur agroalimentaire, tandis que la Cour d’appel de Paris a requalifié un contrat de distribution Orange en contrat d’agence commerciale.
- Droit de la consommation : Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est en principe interdit sans consentement préalable, tandis que les États membres devaient transposer et appliquer les règles européennes relatives au droit à la réparation d’ici le 31 juillet 2026, ce que la France n’a pas encore fait.
- Subventions étrangères et contrôle des investissements : Le premier bilan de la Commission sur le règlement relatif aux subventions étrangères (FSR) a confirmé que le dispositif est globalement adapté à son objectif, tout en envisageant des simplifications ciblées, et la Commission a lancé sa première procédure formelle d’entrave au titre du FSR à l’encontre de Temu. La France a par ailleurs élargi le champ d’application de son seuil de contrôle des investissements étrangers de 10 % pour certaines sociétés françaises cotées sur des marchés étrangers.
- Focus sur l’application du droit par les autorités françaises : L’Autorité de la concurrence a publié son avis sur les agents d’intelligence artificielle, identifiant des risques concurrentiels dans un secteur très concentré, et a présenté son rapport annuel 2025 ainsi que ses priorités pour les prochains mois.
