Édito : le prepack cession, entre efficacité et protection des intérêts en présence
La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, à transposer au plus tard le 22 janvier 2029, renforce l’encadrement de la cession prénégociée (« prepack cession »). Comment concilier confidentialité de la phase amiable, concurrence équitable entre repreneurs et protection des créanciers ? Marouan Fawzi et David Robine analysent les enjeux de la réforme à venir.
Actualité jurisprudentielle (1er juin – 15 septembre 2026)
Ouverture de la procédure collective
L’arrêté d’un plan de cession, total ou partiel, fait obstacle à l’extension de la procédure. La Cour de cassation précise que la recevabilité de l’action s’apprécie au jour où la cour d’appel statue.
Com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 B
Discipline collective
Un actionnaire ou un investisseur peut agir contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes pour réparer un préjudice personnel. La Cour de cassation se prononce aussi sur :
- la connexité des créances en matière de compensation ;
- la date d’effet de la compensation ;
- le sort de la créance de restitution née après l’ouverture de la procédure ;
- l’arrêt du cours des intérêts, à propos d’une convention de trésorerie intragroupe.
Com., 17 juin 2026, n° 25-13.536 B ; Com., 10 juin 2026, n° 25-14.771 ; Com., 1er juillet 2026, n° 24-20.979 B et n° 24-22.541 B ; Com., 9 septembre 2026, n° 25-16.955
Continuation des contrats en cours
Dans un contentieux de franchise participative, la Cour de cassation juge que le caractère nécessaire de la résiliation s’apprécie au regard des objectifs de la sauvegarde, indépendamment de l’indemnité de rupture due au cocontractant.
Com., 9 septembre 2026, n° 24-21.554
Plans
La Cour d’appel de Bordeaux confirme le refus d’arrêter un plan adopté par des classes de parties affectées, faute de preuve du respect du critère du meilleur intérêt des créanciers. Elle relève en outre l’absence de perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements.
CA Bordeaux, 9 juillet 2026, n° 25/06187
Responsabilité et sanctions
Les créanciers contrôleurs n’ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire, lorsque le liquidateur a déjà engagé l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Com., 9 septembre 2026, n° 24-22.135 B
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Notre département Restructuring – Entreprises en difficulté – Distressed M&A intervient à tous les stades : procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) et procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
