Un parcours judiciaire exceptionnel, marqué par un renvoi préjudiciel stratégique devant la CJUE
Engagé en 2015 à l’initiative de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (« UDGPO »), ce contentieux portait sur la licéité du modèle développé par Doctipharma, permettant à des pharmaciens d’officine de proposer à leurs clients la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, par l’intermédiaire d’une plateforme de services numériques.
Par jugement du 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre avait déclaré cette activité illicite. Cette décision avait été infirmée par la cour d’appel de Versailles le 12 décembre 2017, avant que la Cour de cassation ne casse cet arrêt le 19 juin 2019, considérant que Doctipharma participait au commerce électronique de médicaments en raison de son rôle d’intermédiaire.
C’est dans ce contexte, à la suite de cet arrêt défavorable de la Cour de cassation, que notre associé Lionel Lesur, qui accompagne DocMorris depuis 2016, a élaboré et proposé une stratégie contentieuse visant à obtenir un renvoi préjudiciel devant la CJUE. L’objectif était de faire clarifier, au regard du droit de l’Union européenne, les conditions dans lesquelles les États membres peuvent encadrer l’intervention de plateformes numériques dans la vente en ligne de médicaments dans l’espoir de voir in fine l’application des règles françaises modifiée à l’aune du droit européen et, à terme, la reconnaissance de la licéité de l’activité de Doctipharma.
Cette stratégie, poursuivie avec l’équipe Concurrence & Distribution de Franklin (qu’il a rejointe en 2020), en étroite collaboration avec le cabinet Beslay + Rime, qui accompagne Doctipharma dans le cadre de ce contentieux devant les juridictions françaises depuis 2015, conduit la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, à surseoir à statuer et à transmettre six questions préjudicielles à la CJUE par arrêt du 17 septembre 2021.
Après une procédure européenne comprenant le dépôt d’observations écrites et une audience de plaidoiries à Luxembourg le 19 avril 2023, la CJUE a rendu, le 29 février 2024, un arrêt de principe (aff. C-606/21), apportant des clarifications déterminantes pour le secteur de la pharmacie en ligne.
La CJUE a notamment confirmé qu’une prestation consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients en vue de la vente en ligne de médicaments constitue un « service de la société de l’information ». Elle a surtout précisé que la possibilité d’interdire un tel service dépend de l’identification de l’opérateur procédant effectivement à la vente des médicaments : la plateforme elle-même ou les pharmaciens qui utilisent ses services. Cette approche, distincte de celle précédemment retenue par la Cour de cassation, a ainsi ouvert la voie à un nouvel examen de la licéité de l’activité de Doctipharma par les juridictions françaises.
Une victoire judiciaire confirmée devant les juridictions françaises
L’arrêt de la CJUE a d’abord produit des effets déterminants dans le cadre d’une procédure pénale parallèle, engagée à l’encontre de Doctipharma et de son ancien Directeur Général du chef d’exercice illégal de la profession de pharmacien.
Par arrêt du 1er octobre 2024, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a en effet confirmé la relaxe de Doctipharma et de son ancien Directeur Général, suivant les réquisitions du ministère public, qui avait pourtant initialement interjeté appel du jugement de relaxe rendu en première instance avant que la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris ne décide de surseoir à statuer le temps que la CJUE se prononce. Cette décision, devenue définitive, a ainsi confirmé, une première fois, que la vente des médicaments était effectivement réalisée par les pharmaciens utilisant la plateforme, et non par Doctipharma elle-même.
Par son arrêt du 9 octobre 2026, la Cour d’appel de Paris, statuant, elle, en matière civile sur renvoi après cassation, et en faisant expressément référence à cette double relaxe pénale, consacre à son tour la licéité de l’activité de Doctipharma, au terme de plus de dix années de procédure.
Tirant les conséquences de l’arrêt préjudiciel de la CJUE et rappelant le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la Cour d’appel constate que Doctipharma fournit un service de mise en relation sans procéder elle-même à la vente des médicaments, laquelle demeure assurée par les pharmaciens d’officine.
Elle souligne également que le tribunal de commerce de Nanterre, en prohibant de manière générale l’intervention de tout intermédiaire, avait ajouté aux interdictions limitativement prévues par le Code de la santé publique. La Cour d’appel infirme ainsi le jugement du 31 mai 2016, à l’exception du rejet de la demande indemnitaire de l’UDGPO au titre de son préjudice moral, et reconnaît expressément la licéité de l’activité exercée par Doctipharma sur et à partir de son site internet.
Elle ordonne en outre à l’UDGPO de publier un communiqué judiciaire sur son site internet pendant six mois, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, et autorise Doctipharma à faire publier ce communiqué dans deux publications professionnelles aux frais de l’UDGPO. Cette dernière est également condamnée à verser 20.000 euros à Doctipharma au titre des frais de procédure, outre les dépens.
Au-delà de la victoire obtenue pour DocMorris et Doctipharma, cette décision revêt une portée particulière pour l’ensemble du secteur de la e-pharmacie, en clarifiant le cadre juridique applicable aux plateformes numériques intervenant aux côtés des pharmaciens d’officine. Elle s’inscrit dans le prolongement des grandes décisions rendues par la CJUE depuis plus de vingt ans à l’initiative du groupe DocMorris, notamment les arrêts Deutscher Apothekerverband / DocMorris du 11 décembre 2003 (aff. C-322/01) et DocMorris / Apothekerkammer Nordrhein du 15 juillet 2021 (aff. C-190/20), qui ont progressivement contribué à faire évoluer le cadre réglementaire européen de la vente en ligne de médicaments.
Franklin, lead counsel de DocMorris dans un contentieux stratégique à forte dimension européenne
Lionel Lesur, associé du cabinet, accompagne DocMorris depuis 2016 dans son développement en France et Doctipharma également depuis 2019 dans ce contentieux hors norme, mobilisant son expertise en droit français et européen de la concurrence, de la distribution et de la réglementation sectorielle, ainsi qu’en contentieux devant les juridictions françaises et européennes.
L’équipe Concurrence & Distribution du cabinet est dirigée par Lionel Lesur, associé, aux côtés de Victoria Eppendahl et Camille Awaida, collaboratrices et a travaillé en étroite collaboration avec L’équipe Contentieux du cabinet et son associé Yann Colin sur le volet pénal de l’affaire.
Le cabinet remercie DocMorris et Doctipharma pour leur confiance tout au long des différentes procédures de ce dossier exceptionnel. Il remercie également Maîtres Olivia Rime, Joséphine Flament, Alexis Werl, Philipp Bentley, Marion Rivasi, Victor Cracan, Vianney Bouvet-Lanselle et Marion Lambert-Barret, ainsi qu’Anne Robert et Maarten Meulenbelt, pour leur précieuse collaboration à différentes étapes de ces procédures multiples.
Cette affaire illustre la capacité de Franklin à concevoir et conduire des stratégies contentieuses complexes, combinant droit français et droit de l’Union européenne, au service d’enjeux économiques et réglementaires majeurs pour ses clients. Elle témoigne également de l’importance du dialogue entre les juridictions nationales et la CJUE dans l’évolution du cadre juridique applicable aux nouveaux modèles économiques, particulièrement dans les secteurs fortement réglementés comme celui de la santé.
