Dans un entretien accordé à Grégoire Faney, Lionel Lesur analyse le gel des cotisations des complémentaires santé prévu à l’article 13 de la LFSS 2026. À la veille de la réunion du 30 janvier avec les pouvoirs publics, il explique pourquoi la FIPS et France assureurs ont raison de se montrer prudentes : toute concertation sur l’évolution des cotisations peut être qualifiée d’entente.
Une réunion au ministère sous haute vigilance concurrentielle
Le droit de la concurrence interdit aux opérateurs concurrents d’échanger sur des informations commerciales stratégiques. Même une réunion non publique, tenue sous l’égide des pouvoirs publics, peut entrer dans son champ. Le risque principal est un glissement de la discussion, des principes généraux vers une coordination des comportements, la limite étant difficile à tracer.
Réunion organisée par les pouvoirs publics : une protection limitée
L’initiative des pouvoirs publics peut au mieux constituer une circonstance atténuante, pas une exonération de sanction. L’exonération suppose un cadre juridique impératif et assez précis pour ne laisser aucune marge d’autonomie aux opérateurs dans leur politique tarifaire.
Compensations et refonte du contrat responsable : où se situe le risque ?
Si les évolutions sont imposées par voie réglementaire, les assureurs sont protégés. Si elles laissent une marge de manœuvre et que les opérateurs s’accordent sur leur application, par exemple sur les délais de carence, le risque de « cartel » réapparaît. Il suffit que quelques opérateurs seulement se concertent.
Négociation sur les cotisations 2027 : une incertitude juridique accrue
Pour la négociation visant à ne pas répercuter la surtaxe sur les cotisations 2027, il n’est pas certain qu’un cadre contraignant protège les opérateurs. Discuter dès maintenant d’une stratégie concertée apparaît donc très risqué.
Le conseil de Lionel Lesur : cadrer les échanges et rester vigilant
Limiter les discussions aux principes généraux d’application de la loi, éviter toute coordination sur les prix, les garanties ou leur méthode de mise en œuvre, et anticiper en amont le cadre juridique de la réunion.
« Cette crainte n’est pas infondée et la plus grande vigilance s’impose effectivement »
— Lionel Lesur, AEF info
Lire l’entretien dans AEF info
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