Dans un article de Delphine Iweins intitulé « Les enquêtes internes cherchent encore un cadre législatif », Myriam de Gaudusson, avocate associée en droit social, et Michel Sapin, avocat associé, analysent la situation des enquêtes internes en entreprise. Ces procédures, menées pour traiter des signalements de harcèlement, de corruption ou de fraude, se sont généralisées sans jamais être définies par la loi.
Un vide juridique qui commence à peser
Depuis la loi Sapin II de 2016 puis la loi Waserman de 2022 sur les lanceurs d’alerte, les entreprises recourent massivement aux enquêtes internes, sans définition légale. Sur le terrain, les directions juridiques font face à des pratiques très hétérogènes.
La proposition de loi de décembre 2025
Déposée par la députée Christelle Minard, elle propose d’introduire dans le Code du travail une définition de l’enquête interne et de rappeler les principes de conduite à charge et à décharge, de proportionnalité et de respect des droits des personnes. Elle prévoit aussi un encadrement des enquêtes menées parallèlement à une procédure pénale. Le texte reste volontairement limité et n’attache aucune sanction à cette définition.
Une jurisprudence qui a balisé le terrain
En l’absence de loi, la Cour de cassation, le Conseil d’État et les cours d’appel ont construit un corpus de principes. Un arrêt récent de la Cour de cassation précise que le respect du contradictoire n’implique pas, pendant l’enquête, un droit d’accès au dossier pour le salarié visé. Des guides de bonnes pratiques complètent ce socle. Myriam de Gaudusson relève toutefois que les entreprises ne les respectent pas toujours.
Intelligence artificielle et professionnalisation des enquêteurs
L’IA est désormais mobilisée pour passer au crible les mails, messages et documents internes et pour hiérarchiser les alertes. Les grandes entreprises ont internalisé la fonction d’enquêteur, avec des départements dédiés rattachés à la direction générale. Ce mouvement s’est prolongé fin janvier par l’ouverture, à l’université d’Aix-Marseille, d’un premier diplôme universitaire consacré aux enquêtes internes, parrainé par Michel Sapin.
« Les enquêteurs doivent avoir en tête la sécurité juridique du domaine de l’enquête. »
— Michel Sapin, associé Franklin
Sanctions disciplinaires et supervision, les angles morts
Selon Myriam de Gaudusson, la difficulté tient à l’équilibre entre l’activité de l’entreprise et l’obligation de sanctionner. Les ressources humaines et les directions juridiques se trouvent souvent prises en étau, car les sanctions envisagées sont parfois remises en cause par la hiérarchie du salarié concerné. Elle souligne aussi que la remise du rapport d’enquête n’est pas encadrée et que l’avocat qui conduit l’enquête doit veiller à sa propre responsabilité.
Quelle suite législative ?
La trajectoire de la proposition de loi reste incertaine. À ce stade, le texte ne figure pas parmi les priorités de l’agenda parlementaire.
Lire l’article dans Les Echos Capital Finance
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