Actualités
14.12.2020Maxime Brouard, Myriam de Gaudusson

Licenciement pour motif économique : la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité peut être sanctionnée – Option Finance du 14 décembre 2020

La chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique consécutifs à cette réorganisation. Toutefois, elle  rappelle qu’une simple erreur de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute (Cass. soc. 4 nov. 2020 n° 18-23.029 FS-PBRI, Sté Pages jaunes c/ B.).

Cliquez ICI pour lire l’article citant notre associée Myriam de Gaudusson, associée, et de Maxime Brouard, collaborateur, de notre département Droit social paru dans Option finance du 14 décembre 2020.