Analyse de la jurisprudence « Guerlain », dans laquelle le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la déductibilité des aides accordées aux succursales d’une filiale étrangère (CE 11 avril 2008, n°281033).
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les conséquences de l’exercice d’une option pour l’assujettissement à l’IS d’une société civile immobilière au regard des droits d’enregistrement.
Le traitement fiscal au regard de la TVA d’indemnités versées lors d’une transaction mettant fin à un litige relève rarement de l’évidence. En principe, une indemnité n’est soumise à TVA que dans la mesure où elle rémunère une prestation de services individualisée.
Le Conseil d’Etat analyse la nature juridique du contrat de promotion immobilière pour établir si l’indemnité versée à un sous-traitant par le maître de l’ouvrage, dans le cadre d’une transaction, est soumise ou non à la TVA (arrêt n°297221 du 14 janvier 2008).
La cession d’immobilisations entre sociétés intégrées pour un prix différent de leur valeur réelle constitue une subvention indirecte. La position administrative conduit à ne neutraliser au niveau du résultat d’ensemble que la réintégration de la subvention indirecte perçue par la cessionnaire et non celle accordée par la cédante. Ces opérations ne sont donc pas neutres fiscalement puisque le résultat d’ensemble se trouve majoré du montant de la subvention réintégrée au résultat propre de la cédante. La cour administrative d’appel de Lyon tente d’assurer la neutralité du régime de groupe en affirmant que le principe de neutralité interdit toute correction des résultats propres des sociétés concernées.
In direct contradiction of established High Court precedents, the Paris Court of Appeal has ruled once again that courts do not have jurisdiction over trademark infringement claims brought against foreign websites.
In a decision dated December 15 2006, the Paris Tribunal of First Instance found Sony France and Sony United Kingdom liable for failing to clearly inform purchasers of Sony NW HD1 portable music players of the fact that the music players cannot play music files other than those downloaded from the Sony Connect online music platform. Sony was also held liable for tying its Sony Connect music download services to the sale of its NW HD1 players.
Commentaires du rescrit du 26 décembre 2006 par lequel l’administration fiscale a précisé les modalités d'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI en cas de transfert d’une universalité de biens dans le secteur immobilier.