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Commande publique Contrôle du juge administratif sur le recours au contrat de partenariat (TA Marseille, 12 février...
La protection universelle maladie (PUMA) a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. En effet, une cotisation...
Dans le cadre du régime applicable pour l’IFI 2018, lorsque le bien immobilier était détenu par une société et...
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine...
La loi de finances pour 2019 est venue mettre en place deux dispositifs intéressants en matière de plus-values...
La loi qui était venue instaurer l’IFI avait notamment eu pour conséquence de réduire le champ de la déclaration...
Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu. Toutefois, le bénéfice...
Dans la lignée des mesures récemment prises en matière de lutte renforcée de la lutte contre la fraude et...
Si la loi de finances pour 2019 n’a pas introduit de réforme majeure de la fiscalité des particuliers, quelques...
En principe, le prélèvement à la source tient compte de la dernière situation connue par l’Administration...
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. Les professionnels indépendants...
Au regard des difficultés de mise en place de la réforme pour les particuliers employeurs, le Gouvernement a décidé...
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est venue renforcer la législation relative aux opérations...
Le législateur a mis en place un crédit d’impôt spécifique, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement...
Point réglementaire Consultation relative au décret d’application de la loi ESSOC du 10 août 2018 La loi n°...
La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée le 10 octobre dernier par les parlementaires, a été publiée...
Par un arrêt du 12 octobre 2018, la Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question...
Le mécanisme de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) mis en place pour annuler l’impôt sur les...
Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les députés ont adopté, le 26...
Le 26 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le Projet de loi relatif à la lutte...
