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Domaines de compétences

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27.03.20

Coronavirus – Covid19 – Ordonnances relatives aux délais de procédure et au fonctionnement des juridictions civiles et commerciales

Les 25 premières ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face...

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26.03.20

Alerte Coronavirus n° 4 – De nouveaux aménagements pour les employeurs confrontés à l’urgence sanitaire

La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre, par voie...

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25.03.20

Aide BPI de soutien aux entreprises : c’est quoi ?

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de...

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25.03.20

Impact Covid-19 – Droit public

Décisions administratives Les délais pour l’obtention d’une décision administrative vont être adaptés...

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25.03.20

Impact du Covid-19 sur les contrats de la commande publique

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, plusieurs questions de droit public se posent notamment en matière de...

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24.03.20

La collecte et le traitement des données sur la santé des salariés et agents par les employeurs

De nombreuses autorités de protection des données à travers le monde ont publié des recommandations sur la mise en...

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24.03.20

Le traitement des données de géolocalisation par les autorités

De nombreuses autorités de protection des données à travers le monde ont publié des recommandations sur la mise en...

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24.03.20

Alerte Coronavirus n° 3 – Chômage partiel, ce que vous devez savoir

Le tableau ci-dessous a pour objet de synthétiser le dispositif d’activité partielle dont peuvent bénéficier les...

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19.03.20

Alert – Coronavirus – Covid19

Update on what companies facing Coronavirus losses can do in France? All companies whose activity is reduced due to the...

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12.02.20

Quoi de neuf ? – Droit social – Février 2020

Feu vert de l’administration pour le sport en entreprise Afin de favoriser la pratique du sport en entreprise, la...

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24.01.20

Réforme de la procédure civile – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d’application

Point sur la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020 qui modifie les règles de...

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14.01.20

Quoi de neuf ? – Droit du travail – Janvier 2020

Nouveaux seuils à prendre en compte dans le droit du travail à partir du 1er janvier 2020 La loi Pacte du 22 mai...

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07.11.19

Tax Alert – Transposition de la Directive « Dac 6 » : quelles conséquences pour les intermédiaires concernés ?

A la suite de l’adoption de la directive DAC 6 sur l’échange automatique et obligatoire d’informations par le...

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30.10.19

Tax Alert – Plus-value sur cession de parts de SCI à l’IS par un résident belge : le juge administratif se prononce.

La plus-value constatée en 2011 à l’occasion de la cession de parts d’un SCI à l’IS, société à...

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29.10.19

Tax Alert – Le Sénat sauvegarde et allège la fiscalité sur les successions et les donations

Le 9 septembre dernier, des sénateurs socialistes ont déposé un projet de loi visant à adapter la fiscalité des...

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25.10.19

Tax Alert – Loi de Finances 2020 – Fiscalité des non-résidents : quelles réformes sont envisagées pour les salariés ?

Actuellement, un contribuable non-résident fiscal de France qui perçoit des salaires de source française est soumis,...

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27.06.19

Newsletter Droit public – Juin 2019

Commande publique Possibilité d’exclure un candidat précédemment sanctionné par un autre acheteur? : Réponse...

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27.06.19

Newsletter Energie et Environnement – Juin 2019

Energie Projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement : projet de loi et CE, avis, 25 avril...

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23.05.19

Newsletter Energie et Urbanisme – Mai 2019

Energie Publication du décret sur la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement (Décret n°...

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21.05.19

Newsletter Droit public – Mai 2019

Commande publique Les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur la demande de reprise des relations...