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Domaines de compétences

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25.06.18

La Lettre de la Concurrence – juin 2018

L’actualité en matière de contrôle des concentrations a été marquée par deux annonces récentes.  ...

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21.03.18

Traité franco-luxembourgeois : c’est signé !

La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée le 20 mars 2018. C’est la fin d’une...

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08.03.18

Traité France – Luxembourg : Un nouveau traité pour la fin du mois ?

Le Ministre des finances Bruno Le Maire a rencontré à Paris hier et aujourd’hui son homologue luxembourgeois Pierre...

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10.12.17

La Lettre Concurrence – Décembre 2017

Parmi les actualités en droit de la concurrence des dernières semaines, deux ont particulièrement retenu notre...

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26.10.17

Newsletter Numérique & Réseaux n° 12 – Premier semestre 2017

Le département Numérique & Réseaux du cabinet Franklin a le plaisir de vous présenter la dernière édition de...

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30.06.17

Competition Alert – June 2017 – Record fine imposed on Google

On June 27, the European Commission fined Google for abusing its market dominance as a general internet search engine...

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15.06.17

La Lettre Concurrence – Concurrence & Numérique – Juin 2017

Première sanction infligée pour communication d’informations incomplètes dans le cadre de la notification d’une...

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26.04.17

Newsletter TMT n° 11 – Panorama 2016

Le département TMT du cabinet Franklin a le plaisir de vous présenter la dernière édition de sa Newsletter, qui est...

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12.04.17

La Lettre Concurrence – Concurrence et Numérique – Avril 2017

Plus que jamais, les marchés du numérique sont au cœur des préoccupations des autorités de concurrence. Dernier...

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22.03.17

Focus sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale & Brèves d’actualité

Focus sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale &...

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01.03.17

La Lettre Concurrence – Février 2017

1. Déséquilibre significatif : la Cour de cassation confirme la condamnation du Galec à restituer 61,3 millions...

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06.01.17

Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 & brèves d’actualité – Janvier 2017

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D’ACTUALITE 1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14...

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26.07.16

Les principales règles issues de la réforme de mai 2016 instituant le complément de rémunération

Energie – Juillet 2016 En réponse aux lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d’Etat...

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25.07.16

Newsletter Concurrence – Distribution n° 5 – Juillet 2016

Droit de la concurrence et big data La croissance fulgurante des entreprises de l’économie digitale, qu’il...

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02.06.16

ICPE et photovoltaïque : l’arrêté encadrant les risques liés à l’implantation d’équipements photovoltaïques impactant des activités autorisées au titre de la règlementation ICPE enfin publié.

Alerte – Energie – Juin 2016 Publié au Journal Officiel le 31 mai 2016, après une consultation publique...

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21.04.16

Newsletter Concurrence – Distribution n° 4 – Avril 2016

Nouvelles étapes dans la lutte contre les déséquilibres dans les relations commerciales Dans les relations entre...

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03.02.16

L’Europe et les Etats-Unis concluent un nouvel accord sur le transfert de données personnelles

Suite à l’invalidation du régime du « Safe Harbor » par la Cour de Justice de l’Union Européenne en...

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21.12.15

Paquet sur la protection des données : accord conclu le 15 décembre au niveau européen

Le 15 décembre 2015, les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne sont parvenus à...

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07.12.15

Droit public – Brève juridique – Novembre 2015

Droit public – Brève juridique – Novembre 2015 La nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés...

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07.12.15

Pôle Inde – Flash Info – Novembre 2015

Le « Big Bang » de la réglementation des IDE Un peu plus d’un an après le changement de gouvernement en Inde,...