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Domaines de compétences

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07.11.19

Tax Alert – Transposition de la Directive « Dac 6 » : quelles conséquences pour les intermédiaires concernés ?

A la suite de l’adoption de la directive DAC 6 sur l’échange automatique et obligatoire d’informations par le...

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30.10.19

Tax Alert – Plus-value sur cession de parts de SCI à l’IS par un résident belge : le juge administratif se prononce.

La plus-value constatée en 2011 à l’occasion de la cession de parts d’un SCI à l’IS, société à...

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29.10.19

Tax Alert – Le Sénat sauvegarde et allège la fiscalité sur les successions et les donations

Le 9 septembre dernier, des sénateurs socialistes ont déposé un projet de loi visant à adapter la fiscalité des...

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25.10.19

Tax Alert – Loi de Finances 2020 – Fiscalité des non-résidents : quelles réformes sont envisagées pour les salariés ?

Actuellement, un contribuable non-résident fiscal de France qui perçoit des salaires de source française est soumis,...

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27.06.19

Newsletter Droit public – Juin 2019

Commande publique Possibilité d’exclure un candidat précédemment sanctionné par un autre acheteur? : Réponse...

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27.06.19

Newsletter Energie et Environnement – Juin 2019

Energie Projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement : projet de loi et CE, avis, 25 avril...

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23.05.19

Newsletter Energie et Urbanisme – Mai 2019

Energie Publication du décret sur la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement (Décret n°...

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21.05.19

Newsletter Droit public – Mai 2019

Commande publique Les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur la demande de reprise des relations...

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26.03.19

Newsletter Droit public – Mars 2019

Commande publique Contrôle du juge administratif sur le recours au contrat de partenariat (TA Marseille, 12 février...

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30.01.19

Tax Alert – Cotisation PUMA : quelles sont les nouvelles règles applicables ?

La protection universelle maladie (PUMA) a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. En effet, une cotisation...

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29.01.19

Tax Alert – Loi de finances pour 2019 et IFI : attention aux prêts in fine souscrits par une société !

Dans le cadre du régime applicable pour l’IFI 2018, lorsque le bien immobilier était détenu par une société et...

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22.01.19

Newsletter Concurrence – Distribution – Janvier 2019

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine...

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16.01.19

Tax Alert – Loi de finances pour 2019 : l’assouplissement des conditions d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

La loi de finances pour 2019 est venue mettre en place deux dispositifs intéressants en matière de plus-values...

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15.01.19

Tax Alert – Loi de finances pour 2019 : l’obligation déclarative des trusts est rétablie à l’ensemble des biens et droits qu’ils détiennent

La loi qui était venue instaurer l’IFI avait notamment eu pour conséquence de réduire le champ de la déclaration...

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14.01.19

Tax Alert – Prélèvement à la source, réductions et crédits d’impôts : quid de la gestion de votre trésorerie en 2019 ?

Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu. Toutefois, le bénéfice...

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10.01.19

Tax Alert – Loi de finances pour 2019 : quelles réformes en matière d’abus de droit ?

Dans la lignée des mesures récemment prises en matière de lutte renforcée de la lutte contre la fraude et...

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09.01.19

Tax Alert – Loi de finances 2019 : les principales mesures intéressant la fiscalité des particuliers

Si la loi de finances pour 2019 n’a pas introduit de réforme majeure de la fiscalité des particuliers, quelques...

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08.01.19

Tax Alert – Prélèvement à la source : vous pouvez désormais moduler votre prélèvement !

En principe, le prélèvement à la source tient compte de la dernière situation connue par l’Administration...

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23.11.18

Tax Alert – Prélèvement à la source : les professionnels indépendants peuvent toujours opter pour la trimestrialisation des acomptes !

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. Les professionnels indépendants...

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20.11.18

Tax Alert – Prélèvement à la source et employé à domicile : que va-t-il se passer pour l’employeur ?

Au regard des difficultés de mise en place de la réforme pour les particuliers employeurs, le Gouvernement a décidé...